Cour de cassation · 18 juin 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.997

Contrat de travailPériode d'essai

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

18 juin 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée, par contrat du 13 novembre 1992 à effet du 16 novembre 1992, par la société Anthea pour une durée déterminée d'un an avec une période d'essai d'un mois ; qu'un avenant au contrat a été signé par les parties le 13 décembre 1992 qui disposait, qu'en raison du retard d'exécution des travaux d'extension d'Anthea Y... aucun travail effectif n'avait pu être effectué et l'ouverture repoussée au 18 décembre 1992 et qu'en conséquence la période d'essai prendrait effet ce même 18 décembre 1992 pour se terminer le 17 janvier 1993 ; que, par lettre du 14 janvier 1993, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai qui est consentie dans l'intérêt des deux parties a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes du salarié, au salarié d'apprécier les conditions de son travail, qu'elle peut être suspendue en cas de suspension de son contrat de travail (pour maladie, conflit collectif...) ou, de l'accord des parties, reportée si le salarié n'a eu aucune activité effective en raison notamment de la fermeture de l'entreprise, qu'en l'espèce il était reconnu que Mme X... en raison de la fermeture de l'entreprise pour rénovation n'avait eu aucune activité en relation avec celle pour laquelle elle avait été engagée et que rien n'établissait qu'elle eût assuré une quelconque formation dont elle ne précisait pas les modalités et les circonstances, qu'aucun élément du dossier n'établissait que l'avenant reportant dans ces conditions la période d'essai n'avait pas été librement consenti ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait établi un certificat de travail précisant que la salariée avait été employée du 16 novembre 1992 au 16 janvier 1993, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le contrat n'avait pas reçu un début d'exécution dès le 16 novembre 1992, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-2Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée, par contrat du 13 novembre 1992 à effet du 16 novembre 1992, par la société Anthea pour une durée déterminée d'un an avec une période d'essai d'un mois ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ure repoussée au 18 décembre 1992 et qu'en conséquence la période d'essai prendrait effet ce même 18 décembre 1992 pour se terminer le 17 janvier 1993 ; que, par lettre du 14 janvier 1993, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai qui est consentie dans l'intérêt des deux parties a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes du salari
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rminer le 17 janvier 1993 ; que, par lettre du 14 janvier 1993, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai qui est consentie dans l'intérêt des deux parties a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes du salarié, au salarié d'apprécier les conditions de son travail, qu'elle peut être suspendue en cas de suspension de son contrat de t
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
i qui est consentie dans l'intérêt des deux parties a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes du salarié, au salarié d'apprécier les conditions de son travail, qu'elle peut être suspendue en cas de suspension de son contrat de travail (pour maladie, conflit collectif...) ou, de l'accord des parties, reportée si le salarié n'a eu aucune activité effective en raison notamment de la fermeture de l'entreprise, qu'en l'espèce il était reconnu que Mme X... en raison de la fermeture de l'entreprise pour rénovation n'avait eu aucune act
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée, par contrat du 13 novembre 1992 à effet du 16 novembre 1992, par la société Anthea pour une durée déterminée d'un an avec une période d'essai d'un mois ; qu'un avenant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e durée d'un mois même avec l'accord des parties ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée, par contrat du 13 novembre 1992 à effet du 16 novembre 1992, par la société Anthea pour une durée déterminée d'un an avec une période d'essai d'un mois ; qu'un avenant au contrat a été signé par les parties le 13 décembre 1992 qui disposait, qu'en raison du retard d'exécution des travaux d'extension d'Anthea Y... aucun travail effectif n'avait pu être effectué et l'ouverture repoussée au 18 décembre 1992 et qu'en conséquence la période d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ar les parties le 13 décembre 1992 qui disposait, qu'en raison du retard d'exécution des travaux d'extension d'Anthea Y... aucun travail effectif n'avait pu être effectué et l'ouverture repoussée au 18 décembre 1992 et qu'en conséquence la période d'essai prendrait effet ce même 18 décembre 1992 pour se terminer le 17 janvier 1993 ; que, par lettre du 14 janvier 1993, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17a9ba5988459c52557

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-12.670Cite aussi l’article L. 122-3-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail