Période d'essai : décisions et repères – page 180

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hemery, avocat de la société Legros déménagements, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 18 juin 1993), que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

a été engagé sans contrat de travail écrit le 3 octobre 1991, en qualité de pompier, par la société CPS; que la société a mis fin au contrat le 21 octobre 1991; Sur le premier moyen : Vu l'article 6.01, l'article 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage et de sécurité et l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'embauchage ne devient définitif qu'à l'issue de la période d'essai; que, selon le second, la durée d'essai, fixée par les annexes à la convention, est rappelée par le contrat de travail écrit; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...

abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la…

que la salariée, invoquant qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société "La Cour Saint-Germain" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lors du second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu une période d'essai d'un mois afin de permettre à la société de se rendre compte si l'intéressée était suffisamment rétablie pour mener à bien ses fonctions de serveuse ; que la société "La Cour Saint-Germain" n'a jamais pris une mesure de licenciement à l'encontre de Mme Y...

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché le 28 septembre 1993 par M. Z...

violé les articles R. 517-9 du Code du travail et 469 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que par voie de conséquence en ne répondant pas aux moyens péremptoires contenus dans les conclusions régulières du 8 novembre 1991 aux termes desquelles le contrat d'adaptation était complété par la feuille d'embauche antérieure, contenant une période d'essai, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale des journalistes et l'article 761-5 du Code du travail; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le stagiaire, licencié après avoir effectué la période d'essai de trois mois sans avoir accompli un an de travail effectif dans une même entreprise bénéficie des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail; que ce dernier article institue une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements; Attendu qu'après avoir constaté que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1992), que M. X... a été embauché en qualité de consultant financier le 24 février 1988 par la société Legal et Général; que son contrat de travail prévoyait une période de stage d'un an expressément assimilée à une période d'essai; que par avenant au contrat de travail du 10 octobre 1988, il était nommé en qualité de manager stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le 14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts; Sur les…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts, pour inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne qui dans son article 21 précisait : "A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification de sa fonction, de sa catégorie et de son salaire garanti."; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ; que la cour d'appel ne relève pas cette erreur de droit et qu'en outre,…