Cour de cassation · 27 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.757

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus.

Dates essentielles

1er avril 1993Jugement prud'homal Passage source
27 mars 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de l'association Vie Sainte Tourisme, dont le siège est ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'association Vie Sainte Tourisme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Boulange, demeurant Le Bastidon, chemin des Bouillonnets, 83120 Sainte-Maxime,

en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de l'association Vie Sainte Tourisme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... est entrée au service de l'association Vie Sainte Tourisme le 2 mars 1992 en qualité de serveuse; que son contrat a été rompu par l'Association le 23 mars 1992; que, faisant valoir qu'elle avait été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai;

Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon;

Condamne l'association Vie Sainte Tourisme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... est entrée au service de l'association Vie Sainte Tourisme le 2 mars 1992 en qualité de serveuse; que son contrat a été rompu par l'Association le 23 mars 1992; que, faisant valoir qu'elle avait été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
23 mars 1992; que, faisant valoir qu'elle avait été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abste
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ualité de serveuse; que son contrat a été rompu par l'Association le 23 mars 1992; que, faisant valoir qu'elle avait été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la pér
Lire dans le texte
Demandes et arguments
noncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trou
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u'elle avait été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pou
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","présomption (non)"]

Autres thèmes (2)

Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","présomption (non)"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Boulange, demeurant Le Bastidon, chemin des Bouillonnets, 83120 Sainte-Maxime, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de l'association Vie Sainte Tourisme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Wa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722a4cd580146773ff889

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement