Chambre sociale — pourvoi n° 93-42.757

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Boulange, demeurant Le Bastidon, chemin des Bouillonnets, 83120 Sainte-Maxime,

en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de l'association Vie Sainte Tourisme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... est entrée au service de l'association Vie Sainte Tourisme le 2 mars 1992 en qualité de serveuse; que son contrat a été rompu par l'Association le 23 mars 1992; que, faisant valoir qu'elle avait été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai;

Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon;

Condamne l'association Vie Sainte Tourisme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.