Obligation de sécurité : décisions et repères – page 92

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement nul et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, M. [E] a saisi le 1er février 2021 le conseil de prud'hommes de Paris. Par courrier du 25 août 2021, M. [E] a notifié à la société [1] la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, A la date de la prise d'acte, la société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

la suite de son alerte. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, Mme [V] a saisi le 26 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 28 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Mme [V] de toutes ses demandes, - déboute la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les dépens à chacune des parties.

d'éviter toute ouverture accidentelle pendant le temps de roulage. En sa qualité de chauffeur, il appartenait en conséquence à M. [B] [W] de veiller personnellement, avant de reprendre la route après avoir effectué sa collecte de déchets à l'hôpital de [Localité 6], à ce que le hayon de son camion était correctement fermé. Il s'agit en l'espèce d'une obligation de sécurité, dont il ne conteste pas avoir connaissance. Il est justifié que celle-ci lui a en effet été rappelée lors d'une formation continue obligatoire (FCO) sur le transport des marchandises qui prévoit un volet spécifique sur les règles de sécurité relatives aux opérations de chargement.

o Débouté Madame [U] de l'ensemble de ses demandes ; o Condamné Madame [U] d'avoir à payer à la SAS [1] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Et, statuant de nouveau : I- SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ' JUGER que Madame [U] a subi des faits de harcèlement moral caractérisés ; ' JUGER que la Société [1] a manqué à son obligation de sécurité, ' JUGER que la Société [1] a exécuté le contrat de travail de Madame [U] de manière déloyale En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 20.820 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 10.000 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de…

o Condamné Madame [M] épouse [L] d'avoir à payer à la SAS [1] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Et, statuant de nouveau : I- SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ' JUGER que Madame [M] épouse [L] a subi des faits de harcèlement moral caractérisés ; ' JUGER que la Société [1] a manqué à son obligation de sécurité, ' JUGER que la Société [1] a exécuté le contrat de travail de Madame [M] épouse [L] de manière déloyale En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 31.225,92 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 15.000 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation…

dégradation importante de ses conditions de travail depuis son élection au CSE et sa désignation en tant que délégué syndical. Le 28 octobre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar afin de faire juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et obtenir diverses indemnités notamment pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, ou violation du statut protecteur.

Suivant lettre du 9 novembre 2020, et en suite de cette convocation, il était licencié pour cause réelle et sérieuse. Suivant requête reçue au greffe le 28 avril 2021, Monsieur [A] [O] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon et cela aux fins de voir juger qu'il avait subi des faits de harcèlement moral, que la société [1] avait manqué au respect de son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et que son licenciement était nul ou, à tout le moins, abusif.

Que [S] [M] ne fournit aucun document médical, y compris des avis d'arrêt de travail ; Attendu qu'ainsi, il ne fait pas ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu que la demande de ce chef n'est pas fondée ; Sur les obligations de sécurité et loyauté : Attendu que [S] [M] ne produit aucun élément de nature à démontrer les faits de manquement à l'obligation de sécurité sur lesquels il fonde sa demande ; Attendu, de même, qu'à défaut de preuve d'une faute de l'employeur, né d'un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, et d'un préjudice qui en serait résulté, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;…

pouvoir de direction de l'employeur. En conséquence, le Conseil dit que la Société [3] n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et ne peut pas constater l'existence d'un harcèlement moral. Mme [G] sera déboutée de ces demandes en ce sens et juge que le licenciement pour inaptitude est valable'. Réponse de la cour 15. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L.

la part son employeur En conséquence, JUGER nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui a été notifié à Madame [U] le 30 novembre 2012 ' A titre subsidiaire, Si par extraordinaire la Cour jugeait que Madame [U] n'a pas été victime d'agissements de harcèlement moral JUGER que les intimées ont méconnu leur obligation de sécurité JUGER que les intimées n'ont pas satisfait leur obligation de reclassement En conséquence, JUGER sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui a été notifié à Madame [U] le 30 novembre 2012 ' En tout état de cause, CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 80 000 euros, à titre principal, à titre d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire,…

et de lui allouer : - la somme de 7 703,92€ à titre de dommages et intérêts pour violation de la vie privée ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, manquement à l'exécution loyale du contrat de travail ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; - la somme de 30 815,68€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 081,57€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 88 595,08€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 8 122,82€ à titre de salaire du 23 mars au 22 avril 2023 ; - la somme de 812,29€ à titre de congés payés sur salaire ; - la somme de 6 000€ sur le fondement de…

Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger la rupture sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'obligation de sécurité et de santé et non-respect de l'obligation de formation, alors « que selon l'article 6 de la Convention de Rome, applicable au contrat individuel de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; qu'en retenant que la…