Obligation de sécurité : décisions et repères – page 87

, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 995,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 12 157,15 euros, * congés payés afférents : 1 215,71 euros, * dommages et intérêts manquement à l'obligation de sécurité : 12 157,15 euros, * dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 12 157,15 euros, à titre subsidiaire : - juger que son licenciement pour inaptitude est nul car trouvant son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul : 76…

Par courrier du 1er juillet 2020, M. [U] a contesté cette mesure par l'intermédiaire de son conseil mais l'employeur n'a pas donné suite à cette demande. Le 10 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des dommages-intérêts au titre de la nullité de la période d'essai ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a débouté les parties de leurs demandes et condamné M. [U] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2023, M. [U] a relevé appel du jugement de première instance. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 8 décembre 2025, aux termes desquelles M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. En l'espèce, Madame [A] expose les éléments suivants': 1°/ Elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, dépassant parfois les durées maximales de travail de 48 heures par semaine et ce, sans ne bénéficier d'aucun repos compensateur ou contrepartie, de sorte que la société a délibérément manqué à son obligation de sécurité. Sur ce point, elle justifie de la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que jugé plus haut, mais ne démontre pas une absence de respect des maximas légaux de temps de travail. 2°/ Elle a reçu un salaire inférieur au salaire minimum à celui prévu par la convention collective.

[S] ne démontre pas que les négocations relatives à la mise en place d'un CSE étaient en cours en septembre 2018. Par suite, la cour retient que l'employeur démontre suffisamment que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande de ce chef. 2- Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité. M.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 22 septembre 2023, Monsieur [R] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, -JUGER que le licenciement pour inaptitude est un licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, -JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, -REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude de Monsieur [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R]': -la somme de 20.000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout état de cause privé de cause réelle et sérieuse, - la somme de 176,43 € à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation…

juger que la société [1] s'est montrée déloyale dans l'exécution du contrat de travail et a manqué à ses obligations en matière de santé et sécurité, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 37 134 euros, - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et accusations diffamatoires : 37 134 euros, - dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 37 134 euros.

1 645 euros à titre de rappel de salaire pour absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail, * 164 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jusqu'alors été maintenu dans ses fonctions de technicien réseaux. Au vu de tout ce qui précède, le seul reproche de M. [Q] dans l'évaluation du salarié que celui-ci a abondamment contesté, ne suffit pas à retenir un harcèlement moral. Il convient par conséquent de confirmer le jugement qui a écarté tout harcèlement moral.

sans cause réelle et sérieuse, Juger que la société [4] 'l'a discriminé du fait de ses mandats de représentant du personnel', Condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Juger que la société [4] a gravement manqué à son obligation de prévention des risques professionnels et son obligation de sécurité vis-à-vis de lui, conduisant directement et exclusivement à la dégradation de son état de santé, puis à son inaptitude, Condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes : - une indemnité de 2 mois de préavis d'un montant de 5 298,58 euros brut, - une indemnité de congés payés sur préavis d'un montant de 529,86 euros brut, - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 69 512,04 euros…

' 1 936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 193, 60 euros à titre de congés payés afférents, ' 564, 67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ' 96, 40 euros à titre des salaires impayés, ' 9, 64 euros à titre de congés payés afférents, - de débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes.

Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 569,60€, . Rappel sur indemnité légale de licenciement : 1325,65 €, . Indemnité compensatrice de préavis : 5427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, En tout état de cause : Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : . Rappel de salaire : 542,78€, . Congés payés sur rappel de salaire : 54,27€, . Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, . Dommages intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos quotidien et temps de pause : 5000,00 €, . Dommages-intérêts pour légèreté blâmable : 2713,92 €. PLUS SUBSIDIAIREMENT : INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M.

comme équivoque. 1-2 Sur la requalification de la démission en une prise d'acte Il convient d'examiner dans un second temps le bien fondé de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte et les manquements invoqués par Mme [B] à l'appui à savoir : - des faits de harcèlement moral imputables à M.[P], - le non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, - la violation de sa vie privée - l'atteinte à sa liberté individuelle .