Obligation de sécurité : décisions et repères – page 86

Le salarié a été en arrêt de travail du 21 mars 2022 au 6 mai 2022 puis du 24 mai au 23 juin 2022 puis à compter du 25 juillet 2022. Par avis du 4 janvier 2023, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. Après autorisation de l'inspectrice du travail, il a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée du 12 avril 2023. Entre temps, se plaignant de manquements de l'employeur (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) devant conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée au sexe de Mme [Z] au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée. Le conseil des prud'hommes n'ayant pas statué sur cette prétention dans son dispositif, il convient de l'ajouter au présent dispositif.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] ; JUGER que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, fixer au passif de la Société [2] : - la somme de 9 838,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; '' En tout état de cause : JUGER que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat JUGER que la société [2] a manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail ; FIXER au passif de la Société [2] : - la somme de 3 279,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 327,96 € bruts de congés payés afférents ; - la somme de 1 014,43 € à titre de l'indemnité légale de licenciement ; -la somme de 7 000 € à titre de…

Madame [V] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse le 15 mai 2023 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes, outre le paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour retenues abusives et mentions erronées des bulletins de paye et attestations Pole emploi, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

[K] soulève que la sanction était de nature à avoir une incidence sur sa présence dans l'entreprise, force est de constater que son allégation n'est fondée sur aucun élément tangible sachant que le contexte d'une enquête interne, en lien avec une problématique de risques psychosociaux, ne peut pas établir la volonté de l'employeur de se séparer du salarié mais répond seulement au respect de ses obligations légales en matière d'obligation de sécurité.

de dire et juger que la nullité de cette rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dire et juger que la SAS [1] a maintenu l'obligation de non-concurrence de Mme [O] [X] résultant de l'avenant à son contrat de travail du 09 juillet 2018 liée à ses fonctions de directrice générale adjointe et des ressources humaines, - de dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté envers Madame [O] [X] en la faisant travailler illégalement durant son arrêt de travail pathologique et son congé maternité causant un préjudice moral avéré à la salariée, - de dire et juger que la SAS [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, - de dire et juger que Madame [O] [X] est en droit de percevoir 100 % de sa…

Le 28 avril 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 29 août 2024, cette juridiction a fait droit à sa demande avec effet au 29 juin 2021 en retenant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité envers la salariée. Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail.

cette astreinte ; - condamner la société à des dommages et intérêts pour licenciement nul à 21 600 euros ; A titre infiniment subsidiaire : - condamner la société à des indemnités pour rupture abusive de la période d'essai à un montant de 10 000 euros.

de la contrepartie obligatoire en repos pour les années considérées. Par ailleurs, la demande subsidiaire de la société sollicitant le remboursement des sommes perçues au titre de la contrepartie de la forfaitisation horaire appliquée à la salariée doit être accueillie à hauteur du montant réclamé, lequel n'est pas strictement contesté.

dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande de requalification en licenciement nul, - constaté que Mme [Y] était remplie de ses droits indemnitaires alloués dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre, - condamné la société [1] venant aux droits de [2] à verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - dit que les intérêts au taux légal porteront intérêts à compter de la mise à disposition de la décision, - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l'article…

congés payés afférents : 722,56 euros bruts, - pour l'année 2019 : 2 957,45 euros bruts, - congés payés afférents : 295,74 euros bruts, - dommages et intérêts au titre de la privation des repos compensateurs : 19 592,49 euros, - dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros, - condamner la société [2] à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : - à titre principal : (si le salaire de base retenu est 2 434,44 euros bruts mensuels) 14 606,64 euros, - à titre subsidiaire : (1 578,88 euros bruts mensuels) 9473,28 euros, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme à la décision à intervenir, sur la rupture du contrat de travail, - dire et juger justifiée…

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - à titre subsidiaire, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 110 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - en tout état de cause, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 400 euros et condamner la société à lui payer les sommes de : * 22 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 210 euros au titre des congés payés afférents, * 7 204,40 euros à titre de retenue indue sur solde de tout compte, * 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution…