Obligation de sécurité : décisions et repères – page 86

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au…

Déclaré inapte selon un avis du médecin du travail du 15 septembre 2021, il a été licencié le 12 octobre 2021 pour inaptitude. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2022 pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Ces seuls éléments produits par la salarié ne laissent pas présumer de harcèlement sexuel. ll ressort des débats que ni le harcèlement moral, ni le harcèlement sexuel ne sont caractérisés. La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a écarté la nullité du licenciement. Sur le non-respect des temps de repos et les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité et sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Si les harcèlements n'étaient pas caractérisés, Madame [V] [T] considère que son inaptitude a pour origine la dégradation de ses conditions de travail et les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

12 975,58 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en toutes hypothèses, exécution fautive du contrat de travail, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire, - condamner la société [1] à supporter les entiers dépens, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

En l'espèce, M.[G] invoque du harcèlement moral déjà examiné, qui selon lui aurait conduit à ce que le médecin du travail prononce son inaptitude. Il vient d'être jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par M.[G] n'étaient pas établis. Dans ces conditions, la demande formée par M.[G], visant à voir son licenciement déclaré nul, sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité et la demande visant à ce que le licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2025, la société [1] demande à la cour de : Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et en tout état de cause : Juger que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Juger que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de loyauté, En conséquence, Débouter Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, Condamner Mme [M] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Mme [M] aux dépens.

le 12 septembre 2024, il s'est également rapproché de la CPAM de l'Aisne en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de la société [1] ; - ainsi, le sursis à statuer est justement fondé sur le fait que les demandes de M. [D] [S] qui sollicite notamment des dommages intérêts devant le conseil des Prud'hommes sur la base de manquements reprochés à l'employeur à son obligation de sécurité relèvent de la compétence exclusive du Pôle Social du tribunal judiciaire ; - ainsi, c'est à juste titre que le conseil des Prud'hommes de [Localité 2] a prononcé un sursis à statuer au motif que les éléments du dossier 'sont imbriqués et ne peuvent s'analyser de manière individuelle'. Ainsi, la société [1] demande de : - rejeter la demande de M.

12 676 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; - 2 112 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à la somme de 211,2 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; - 10 000 euros au titre du harcèlement moral subi par la salariée ; - 5 000 euros au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité ; CONDAMNER encore l'employeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros pour la présente instance et 1500 € pour la première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; Par ses dernières conclusions remises au greffe le 22 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile,…

[Y] [M] a été embauché à compter du 1er février 2017 par la SARL [1] comme manoeuvre. Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire.

, dont les personnes soupçonnées de harcèlement, et de nombreux salariés ayant plus particulièrement côtoyé la salariée n'ont pas été interrogés, ce qui ne permettait pas d'avoir un reflet fidèle de ce qu'elle vivait dans le cadre de ses fonctions. La lenteur du processus d'enquête et les modalités de conduite de celle-ci constitue un manquement à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, qui ont causé un préjudice moral à une salariée déjà atteinte par les faits de harcèlement subis et placée en arrêt de travail, retardant ou empêchant la résolution de la situation. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné à ce titre l'employeur à verser à la salariée la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts.

action de formation non obligatoire et d'une progression salariale ou professionnelle. Ce défaut de formation est d'autant plus préjudiciable que M. [U], âgé de 57 ans au moment de la rupture et reconnu travailleur handicapé, se trouve désormais exposé à une exclusion durable du marché de l'emploi faute de compétences actualisées. Le manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour le progrès professionnel du travailleur handicapé est donc caractérisé. À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par M. [U] du chef du manquement à l'obligation de formation doit être évaluée par confirmation du jugement à la somme de 2 000 €.

Le 18 mars 2022, Mme [P], soutenant avoir été victime d'un accident au temps et au lieu de travail le 21 mars 2012, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la [1] à lui verser des dommages et intérêts pour défaut de déclaration à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du 21 mars 2012 ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des intérêts au taux légal. La [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 08 avril 2022. La [1] a soulevé à titre principal, l'incompétence du conseil de prud'hommes, à titre subsidiaire l'irrecevabilité des demandes de la salariée.