Obligation de sécurité : décisions et repères – page 85

l'exécution fautive du contrat de travail est caractérisée et est à l'origine de la dégradation de son état de santé, - il est bien fondé dans sa demande au titre du complément de salaire relatif aux indemnités journalières que la SAS [2] a perçues et ne lui a pas réglées, - la SAS [2] n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, ce qui constitue un manquement grave à son obligation de sécurité et a donné lieu à son second arrêt pour maladie professionnelle à compter du 29 juillet 2022, - contrairement à ce que soutient la SAS [2], il ne sollicite pas la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui relève en effet de la juridiction du pôle social , mais demande que soit reconnu le fait que l'employeur est tenu de respecter les préconisations médicales du médecin du travail, son…

En l'état de ses dernières conclusions, intitulées 'conclusions par devant la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes', communiquées par RPVA le 7 avril 2025, Mme [S] [F] demande à la cour de : - recevoir son appel, - le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude et en ce qu'il a jugé que le licenciement pour inaptitude professionnelle n'était pas survenu en raison des manquements de l'employeur, - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes indemnitaires, - réformer le jugement dans toutes ses dispositions, -…

Prononcer la revalorisation de la classification de Mme [U] en employés-ouvriers III, « caissier jeux », Juger que Mme [U] aurait dû percevoir un salaire de 2 028 euros, dès l'entrée en vigueur du contrat de travail litigieux, à savoir le 1er octobre 2020, Condamner la société [1] à verser à Mme [U] la somme de 12 197,64 euros brut, conformément à la revalorisation de sa classification, Juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, Requalifier la prise d'acte de Mme [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, Dans l'hypothèse où il serait justement fait droit à la demande de revalorisation de la classification de Mme [U] : Condamner la société [1] à verser à Mme [U] : - 7 098 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 014 euros au…

[I], dans son affectation au bâtiment Millénaire 4, s'est vu attribuer ni n'a accepté d'autres fonctions que celles inscrites dans l'avenant à son contrat de travail exclusivement relatives à la sécurité incendie, peu important les formations suivies par le salarié et la détention d'une carte lui permettant une activité de sécurité privée. L'employeur ne peut dès lors pas reprocher à M. [I] un manquement à une obligation de sécurité privée, sans démontrer qu'elle pesait sur le salarié, faute d'établir qu'il avait conservé des fonctions d'agent de prévention et de sécurité comme il le prétend. Contrairement à ce que soutient l'employeur, le statut d'agent de maîtrise de M. [I] ne peut pas avoir pour effet de lui conférer des tâches en dehors de son périmètre.

54 681,77 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document, à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt ; - Se réserver la liquidation de l'astreinte ; En tout état de cause : - Constater que la société Les [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [J] ; - Constater que le licenciement de M.

[K] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2023. La société [1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Par arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [K] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et tendant à juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes subséquentes et en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], constate que la cour d'appel est saisie d'une demande d'infirmation du jugement attaqué sur le rappel de rémunération variable pour l'année 2019 et les congés payés afférents et condamne la société [1] à payer à M.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 11 juin 2019, Mme [K] [C] a été embauchée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), qui a pour mission principale de collecter et redistribuer les cotisations et contributions destinées au financement du régime social français et qui compte plus de dix salariés, en qualité de manager stratégique niveau VIII de la grille des informaticiens, moyennant une rémunération brute mensuelle de base correspondant au coefficient 570 auquel s'ajoutent 161 points de compétences. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Par courrier du 22 février 2021, Mme [

Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 21 décembre 2023 en toutes ses dispositions. En conséquence, Juger recevable la demande formulée par Mme [S], Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité résultat, En conséquence, Condamner la SAS [1] au paiement de la somme : * 9.275 euros au de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000 euros au titre du préjudice subi, * 3.091,70 euros au titre du préavis, * 309,17 euros au titre du préavis du congés payés, * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner aux entiers dépens.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que : ' La relation de travail a perduré sous l'égide d'un contrat à durée déterminé depuis le 13 mai 2015, sans le moindre écrit ; ' Non-paiement du salaire du mois de juillet 2019 ; ' Non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; ' Délit de travail dissimulé ; ' Graves manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

; que l'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. En l'espèce, le salarié demande à la cour, par voie de confirmation du jugement déféré, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son inaptitude résulte du comportement de l'employeur en ce que celui-ci a manqué à son obligation de sécurité.

. En conséquence, M. [X] n'a pas droit à une prime de précarité. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 4 - Sur le repos quotidien Le seul fait qu'un salarié n'ait pas bénéficié de son droit au repos quotidien constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ouvrant droit à réparation sous la forme de dommages et intérêts. En l'espèce, M. [X] sollicite le paiement de la somme de 162.40 euros à titre de rappel de salaire pour trois jours de repos non pris du 22 au 28 décembre 2019 au 4 janvier 2020. Dès lors que la demande s'analyse en une demande au titre du non-respect du repos quotidien, la cour dit qu'il appartenait à M.

, en qualité d'opérateur géomètre topographe. Depuis le 27 avril 2010, elle est technicienne études niveau F. Elle a été en arrêt de travail pour maladie de septembre 2020 à avril 2021, puis depuis le 21 octobre 2021.