Obligation de sécurité : décisions et repères – page 67

jusqu'alors été maintenu dans ses fonctions de technicien réseaux. Au vu de tout ce qui précède, le seul reproche de M. [Q] dans l'évaluation du salarié que celui-ci a abondamment contesté, ne suffit pas à retenir un harcèlement moral. Il convient par conséquent de confirmer le jugement qui a écarté tout harcèlement moral.

sans cause réelle et sérieuse, Juger que la société [4] 'l'a discriminé du fait de ses mandats de représentant du personnel', Condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Juger que la société [4] a gravement manqué à son obligation de prévention des risques professionnels et son obligation de sécurité vis-à-vis de lui, conduisant directement et exclusivement à la dégradation de son état de santé, puis à son inaptitude, Condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes : - une indemnité de 2 mois de préavis d'un montant de 5 298,58 euros brut, - une indemnité de congés payés sur préavis d'un montant de 529,86 euros brut, - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 69 512,04 euros…

' 1 936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 193, 60 euros à titre de congés payés afférents, ' 564, 67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ' 96, 40 euros à titre des salaires impayés, ' 9, 64 euros à titre de congés payés afférents, - de débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes.

Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 569,60€, . Rappel sur indemnité légale de licenciement : 1325,65 €, . Indemnité compensatrice de préavis : 5427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, En tout état de cause : Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : . Rappel de salaire : 542,78€, . Congés payés sur rappel de salaire : 54,27€, . Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, . Dommages intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos quotidien et temps de pause : 5000,00 €, . Dommages-intérêts pour légèreté blâmable : 2713,92 €. PLUS SUBSIDIAIREMENT : INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M.

comme équivoque. 1-2 Sur la requalification de la démission en une prise d'acte Il convient d'examiner dans un second temps le bien fondé de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte et les manquements invoqués par Mme [B] à l'appui à savoir : - des faits de harcèlement moral imputables à M.[P], - le non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, - la violation de sa vie privée - l'atteinte à sa liberté individuelle .

et novembre 2020), la salariée a bénéficié du maintien de sa rémunération durant la période de mise à pied conservatoire et dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement. Elle n'est donc pas fondée à réclamer la restitution du rappel de salaire. Le jugement sera infirmé de ces chefs. 5- sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité A titre liminaire, il sera rappelé que par application de l'article 954 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Le 21 juin 2021, par le biais de son conseil, Mme [E] a sollicité auprès de son employeur une résolution amiable du litige. L'employeur n' a pas répondu à ce courrier. *** Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] par requête en date 13 juillet 2021 afin de voir : - Dire et juger recevable et bien fondée sa requête - Dire et juger que son inaptitude d'origine professionnelle résulte des manquements de son employeur à son obligation de sécurité En conséquence, - Condamner la [1] à lui verser la somme de 23 674,14 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié - Condamner la [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail - Débouter la [1] de ses demandes - Dire que les…

Requalifier sa démission en prise d'acte dela rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] au paiement : - des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail - la prime d'été - des dommages intérêts pour manquement àson obligation de loyauté et pour manquement à son obligation de sécurité. - une indemnité de procédure. La SAS [1] a conclu au rejet des demandes de M.[H]. Par jugement en date du 4 février 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Dit que M. [J] occupait bien un poste de chef d'atelier échelon lA à compter de septembre 2021 - Condamné la SAS [1] à payer à M.

[I], recruté avec une période d'essai, prendrait ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, ne peut se prévaloir d'un prétendu dol de ce dernier quant à son état de santé ou à son handicap, que l'appelant n'avait pas à lui révéler. L'intimée ne peut donc utilement se prévaloir d'un manque de déloyauté sur ce point. Pour la même raison, la société est mal venue à reprocher au salarié un manquement à l'obligation de sécurité alors même qu'elle l'a affecté sur un poste à risque sans s'assurer de ses capacités à l'occuper. En outre, la société ne peut valablement se prévaloir de la clause du contrat de travail qui stipule que M.

pour des faits de harcèlement moral. L'employeur soutient pour sa part que le salarié ne communique aucun élément établissant l'existence d'une faute qui serait à l'origine de son inaptitude. Il constate que le salarié se contente de produite un mail ainsi que des certificats médicaux qui ne permettent pas à eux seuls, de démontrer un manquement à l'obligation de sécurité et qui ont été établis en méconnaissance des règles déontologiques propres aux médecins. La société verse aux débats le document unique d'évaluation des risques dans sa version applicable, relevant que celui-ci prend en compte les risques psycho sociaux. L'intimée produit également les comptes rendus d'entretiens professionnels du salarié qui ne font état, à aucun moment, d'une souffrance au travail.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur justifie par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement, les faits précédemment retenus qui laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité Mme [H] fait valoir qu'elle a alerté en vain son employeur à plusieurs reprises, que son inaction a conduit son médecin traitant à lui prescrire un traitement lourd et que le médecin du travail s'est d'ailleurs alarmé de sa détresse physique et psychologique nécessitant en urgence une orientation vers un psychologue.

de 2'semaines. [22] La cour retient que l'employeur ne produit aucune pièce établissant que les plannings étaient bien affichés au moins deux semaines avant leur date d'effet. En conséquence, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire pour les montants sollicités, lesquels ne sont pas discutés par l'employeur et apparaissent fondés.