Obligation de sécurité : décisions et repères – page 272

3 401,60 euros bruts (trois mille quatre cent un euros soixante centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 340,16 euros bruts (trois cent quarante euros seize centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis ; - 27 000 euros nets (vingt sept mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 5 000 euros nets (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - 900 euros nets (neuf cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné à la société Espace 2001, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur [T] les bulletins de paie des mois de janvier, février et mars 2014, ainsi que l'attestation Pôle emploi conformes à la présente décision.

il résulte qu'il lui a été reproché l'utilisation d' « un document hors de la liste positive, alors qu'elle avait fourni l'attestation de destruction de ce document en janvier 2012 », à savoir « l'aide de visite ORB 11053 » et une fausse visite du 18 juin 2012 au docteur O... H... ; qu'il résulte de ce document que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement ont été abordés lors de l'entretien préalable ; que concernant les attestations recueillies par l'employeur au soutien du grief de fausse visite, ce dernier était légitime à les recueillir et à produire tout document les justifiant ; que ce fait n'est pas établi ; 3° « extrêmement choquée et traumatisée par les assertions mensongères et accusations sans fondement portées à son encontre,

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société HBVS ne justifie pas que les faits imputés à R... B... sont établis; que faute de preuve de la violation par la société HBVS des obligations découlant de son contrat de travail, il y a lieu de dire que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef (arrêt, pages 5 à 8) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, Que le 8 juin 2015, Mme I... X... adresse un courrier à MM. N... H... et T... W..., les informant qu'elle va diligenter une enquête au sein de l'établissement ; que dans ce courrier qu'elle adresse à MM. N... H... et T... W..., Mme I... X... fait référence à « un certain nombre d'éléments portés à sa connaissance » à des «

sont en lien direct avec le mode de management mis en oeuvre au sein de la Sari Nalydis. Ils ont eu une répercussion importante sur la santé de la salariée qui après avoir développé un syndrome anxio-dépressif ayant justifié un arrêt de travail renouvelé plusieurs fois a été déclarée inapte à son poste au sein de l'entreprise en raison d'un risque de décompensation psychique. Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts. La décision des premiers juges sera donc confirmée sur ce point. En revanche, la décision de licenciement étant intervenue en cours d'instance, la date de la rupture du contrat de travail doit être fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 03 février 2017.

il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme S... de sa demande en nullité du licenciement, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'espèce, force est de constater que les faits de harcèlement moral dont Mme S... prétend avoir été victime ne sont nullement caractérisés ; que Mme S...

; soit à une température anormalement élevée ou dans une ambiance de bruit, de trépidation ou d'humidité" ; Qu'ainsi, le classement en services "actifs" et/ou "insalubres" constitue une mesure de protection des travailleurs du fait de la pénibilité de leurs conditions de travail ; que la légitimité de cet objectif ne peut pas être sérieusement mise en doute et ce, d'autant plus qu'une obligation de sécurité pèse sur l'employeur à l'égard des salariés qu'il emploie ; Qu'en l'espèce, le salarié a appartenu aux services "actifs" pendant plus de 24 ans, soit pendant la totalité de sa carrière professionnelle, en raison de la pénibilité de ses conditions de travail sur un site nucléaire et notamment, son assujettissement, en qualité de technicien, à un système d'astreinte ; qu'il n'a jamais contesté ce…

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté l'exposante de sa demande formée au titre du harcèlement moral, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir condamné l'exposante à verser à la société ZA Bastille une somme de 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité…

année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€. La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations. M. K...

Vos agissements ont amené certains collaborateurs à demander des changements de secteur, de magasin ou à démissionner. Ces derniers ont exprimé leur désarroi, lassitude, parfois dégoût de venir travailler suite à ces pressions répétées. Il est fait mention de harcèlement moral par vos équipes. Or vos fonctions de cadre nécessitent que vous assuriez la sécurité et la protection, la santé physique et mentale de vos collaborateurs. Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat qui engage votre responsabilité ainsi que celle de votre employeur. Pourtant, nous vous avons déjà sensibilisé à plusieurs reprises sur ce point.

condamné la société Dilmex au paiement des sommes suivantes : 1 268,75 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 126,87 euros au titre des congés payés afférents, 969 euros à titre de repos compensateur non pris, 13 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat, 20 533,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 976,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 397,61 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

et au versement de ces primes. Il sera en outre fait droit au rappel de prime pour la somme de 950 €, outre 95 € pour les congés payés afférents, l'employeur avançant une valeur de prime dans le tableau émis par ses soins qui n'apparaît pas avoir été effectivement versé au regard des bulletins de salaire de M. U... P... . 6) Sur le manquement à l'obligation de sécurité M. U... P... soutient que ses conditions de travail se sont dégradées depuis qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, n'étant plus invité aux réunions commerciales et devant justifier son emploi du temps, ce climat ayant eu des conséquences sur son état de santé.