Obligation de sécurité : décisions et repères – page 271

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 24 juin 2019), statuant en la forme des référés et en dernier ressort, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Lyon Est (le CHSCT) a, le 21 janvier 2019, voté le recours à une expertise pour risque grave, sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et désigné le cabinet Ergonomia pour y procéder. 2. Le 25 juin 2018, l'Adapei 69 a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération. Elle a été déboutée de cette demande et condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6. ALORS QUE le fait, pour un salarié investi d'une autorité sur les autres salariés de l'entreprise, de tenir de manière répétée des propos agressifs, humiliants ou menaçants constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat ; que face à un tel comportement, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard du personnel de l'entreprise, doit prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin à ces agissements, en prononçant le licenciement pour faute grave de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A...

Elle expose que suite à l'enquête menée et devant les versions divergentes des protagonistes, elle n'a pu qu'établir que ceux-ci après des insultes verbales en étaient venus aux mains, n'ayant pu se maîtriser. Retenant un comportement violent de la part des deux salariés impliqués, l'un étant chef d'équipe confirmé et l'autre superviseur, totalement inadmissible, elle a pris le parti de les licencier tous deux, à titre d'exemple et au nom de l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue. Il est acquis aux débats qu'une altercation d'abord verbale puis physique s'est produite entre l'appelant et M. [N], tous deux salariés des sociétés ARP. Aussi les dénégations de M.

décrivant la dégradation de son état de santé du point de vue physique et psychique, le préjudice qui est résulté de ce harcèlement sera réparé par des dommages-intérêts d'un montant de 10.000 euros, ce en quoi le jugement sera infirmé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Madame K... fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral, de violences sur le lieu du travail, elle reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté son obligation de sécurité et d'avoir , par ses agissements, causé son inaptitude, tandis que, pour la SARL Euro Technic, les faits invoqués – à les supposer établis – sont anciens puisque Madame K...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; - a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon. Le 6 février 2020, la société Rhodia opérations a saisi la cour d'appel de renvoi. Par ordonnance du 11 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 22octobre 2020.

d''heures supplémentaires. Au regard de ces éléments, par infirmation du jugement, la cour retient que la salariée a effectué des heures supplémentaires pour le compte de son employeur, qui correspondent à un rappel de salaire de 5 835 euros et 583,50 euros au titre des congés payés afférents que l'employeur sera condamné à verser. Sur l'obligation de sécurité de l'employeur Sur le fondement des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, applicables en l'espèce, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

La salariée invoque, au soutien de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur, et selon le détail de ses conclusions, les éléments suivants : - le non paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais professionnels, - le retrait de ses attributions et la modification de ses fonctions, - les conditions de travail révélant une situation de harcèlement moral, et en tout état de cause, une atteinte manifeste à sa dignité, -le non-respect de l'obligation de sécurité.

« 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de…

« 1° / que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de…

; que la société [...] faisait donc valoir qu'il résultait de cette convention que les travailleurs, qui avaient quitté les établissements cédés avant qu'elle les reprennent et dont elle n'avait jamais été l'employeur, n'étaient pas recevables à demander sa condamnation en réparation du préjudice d'anxiété résultant d'une méconnaissance par leur employeur de son obligation de sécurité liée à l'utilisation d'amiante ; que, dès lors que sa validité n'était pas contesté, cette convention était bien opposable aux tiers et donc aux défendeurs aux pourvois ; qu'en jugeant que la société [...] ne pouvait se prévaloir de cette convention et en disant cette convention inopposable aux défendeurs aux pourvois, aux motifs qu'elle se place sous l'égide du droit américain et prévoit des clauses de compétence au profit des…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 10 mai 2019, d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 240 602,40 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 24 060,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... J..., d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J...