Obligation de sécurité : décisions et repères – page 271

et d'outils spécifiques dans le cadre d'une reprise après une longue période d'inactivité professionnelle, sur le défaut de vérification de l'aptitude médicale des salariés au travail de chantier proposé, à l'inadaptation des matériels. Les manquements éventuels de l'employeur à cette obligation d'adapter le salarié novice à un outil dangereux relèvent de l'obligation de sécurité de résultat dont les premiers juges ont exactement relevé que l'appréciation relevait de la compétence exclusive de la juridiction de la sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs statué à cet égard par arrêt du 6 février 2014.

EN CE QU'IL a décidé de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'oppose la société TIVIGA, la demande ainsi formée tend, non à voir réparer les conséquences de l'accident du travail, mais bien à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à déclaration d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand bien même s'agirait-il de…

D..., le médecin du travail, par courrier du 23 mai 2014 indiquait à la société qu'il n'y avait pas d'aménagement de poste, d'aménagement d'horaire de travail, de reclassement sur des postes existant dans l'entreprise ou par transformation proposable en fonction de l'état de santé, ce qui rend impossible le reclassement de M. D... sauf à ce que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat voire mette en danger sa santé ou celle des tiers ; que de plus malgré tout, la société [...] a interrogé la fédération du bâtiment pour savoir si une entreprise du même secteur d'activité avait un poste disponible correspondant aux préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, le licenciement de M. D...

où était proposé le poste ; qu'au vu des explications et des pièces produites par les parties, il ressort que le refus du poste de reclassement par Monsieur T... est abusif ; 1°) ALORS QUE, en cas de contestation par le salarié de la proposition de reclassement faite par l'employeur au regard de son état de santé, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail ayant constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste et émis des restrictions quant à un éventuel poste de reclassement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes du refus opposé par M. T...

Cet examen doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Si l'employeur ne demande pas cette visite de reprise, le salarié peut la solliciter directement auprès du médecin du travail. Il en informe son employeur » ; qu'en application des dispositions de l'article LP.

qu'ils ne pouvaient pas lui être proposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD à payer à Monsieur B... la somme de 3.000 € en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultat ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétente du juge prud'homal. En l'absence de déclaration d'une maladie professionnelle, les demandes formées sur le fondement du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale. En l'espèce, Monsieur B...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur B... la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral ainsi que la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Pour fonder sa demande Monsieur H... B...

; que si la clause résolutoire est sous-entendue dans le contrat de travail comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe au salarié de démontrer à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, le salarié appelant formule quatre griefs à l'encontre de son employeur ; qu'il reproche en premier lieu à la société Kuhn MGM d'avoir failli à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé du salarié, ce en ne s'assurant pas que les quatre postes auxquels elle l'a successivement affecté au cours de la période septembre 2015 – janvier 2016 étaient compatibles avec les avis émis par le médecin du travail ; qu'il reproche en second lieu à la société Khun MGM d'avoir…

il résulte de cette même lettre et des bulletins de salaire que l'employeur a versé au salarié un rappel de salaire en régularisation de ce qu'elle lui devait au titre de sa rémunération et sa prime d'ancienneté ; que, par ailleurs s'il est constant que l'employeur ne pouvait appliquer le salaire conventionnel applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en jours, dès lors que la convention de forfait de Monsieur V... U... a été jugée privée d'effet, le salarié ne justifie pas avoir perçu une rémunération inférieure au salaire conventionnel auquel il pouvait prétendre hors convention de forfait en jours ; que le jugement entrepris qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire conventionnel sera donc confirmé ; qu'en second lieu, dès lors que Monsieur V...

de l'entreprise. AUX MOTIFS propres QUE la cour ayant retenu le statut de journaliste pigiste [du salarié], celui-ci sera en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire, prime d'ancienneté, 13e mois et indemnité de transport ; que s'agissant de la demande de dommages-intérêts au titre de la déloyauté contractuelle et de la violation de l'obligation de sécurité que [l'exposant] a formée à hauteur de la somme totale de [ ] euros, en l'absence de justification d'un préjudice personnel conformément aux règles de la responsabilité civile et de manquement avéré [des sociétés] l'ayant embauché et rémunéré en qualité de journaliste pigiste selon des barèmes de piges régulièrement réévalués, [le salarié] sera débouté de sa demande, étant précisé que l'organisation de la santé au travail des journalistes…

de l'entreprise. AUX MOTIFS propres QUE la cour ayant retenu le statut de journaliste pigiste [du salarié], celui-ci sera en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire, prime d'ancienneté, 13e mois et indemnité de transport ; que s'agissant de la demande de dommages-intérêts au titre de la déloyauté contractuelle et de la violation de l'obligation de sécurité que [l'exposant] a formée à hauteur de la somme totale de [ ] euros, en l'absence de justification d'un préjudice personnel conformément aux règles de la responsabilité civile et de manquement avéré [des sociétés] l'ayant embauché et rémunéré en qualité de journaliste pigiste selon des barèmes de piges régulièrement réévalués, [le salarié] sera débouté de sa demande, étant précisé que l'organisation de la santé au travail des journalistes…

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…