Obligation de sécurité : décisions et repères – page 270

en Provence, autrement composée.' La cour de cassation a indiqué dans ses motifs, qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de causse réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.' Par conclusions reçues à la cour le 5 août 2019, M. [I] a demandé à la cour de réformer le jugement déféré , de dire et juger le licenciement pour inaptitude de M.

Quant à elle, la société ETP Duclaux fait valoir que cette demande se heurte à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail. Pour sa part, la cour observe que la salariée qui invoque une faute contractuelle de la part de l'employeur, n'offre pas de prouver le préjudice qu'elle aurait effectivement subi du fait de ce manquement - incontestable - à l'obligation de sécurité qui pesait sur la société ETP Duclaux. En l'état, la demande indemnitaire de Mme J... ne pouvait être accueillie. Sur les autres demandes : La demande de remise des documents sociaux conformes est justifiée, mais Mme J... n'offre pas de justifier de la nécessité d'une astreinte. Il serait inéquitable que Mme J...

Elle demande, au regard, selon elle, d'un licenciement nul, le paiement des sommes de : - 7.370,40 € d'indemnité de préavis, - 737,04 € de congés payés afférents, - 50.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements, - 20.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 5.000 € comme sanction pour défaut de formation, - 10.000 € de dommages et intérêts pour absence de prise en compte de son statut de salariée handicapée, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame le bénéfice de l'exécution provisoire et la publication du 'jugement' dans un journal hebdomadaire grand public (le…

collègues, sans supérieur hiérarchique, sans être convié aux réunions de travail, sans bureau, sans même bénéficier des augmentations collectives générales depuis 2009, totalement isolé et éloigné des autres salariés de l'entreprise ; que l'employeur est resté inerte suite à l'alerte portée par la délégation du personnel, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité ; que depuis septembre 2017, il n'a plus aucun contact professionnel de quelque nature que ce soit avec la société Astek et n'est plus convié aux réunions d'intermission qui se tiennent pourtant assez régulièrement ; que le 27 janvier 2020, alors qu'il est venu sur les lieux de l'entreprise pour assister un salarié à un entretien préalable à un licenciement, les deux représentants de la direction se sont prêtés à un jeu de rôle…

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

sont plus de nature à mettre en exergue les causes profondes de son arrêt de travail (rupture de son PACS à l'initiative de son partenaire, vente du domicile commun) ; -qu'il est loin d'être expressément démontré que la dégradation de l'état de santé de la E... N... est lié à ses relations « compliquées » avec Monsieur U... H... ; que si la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, il ne lui appartient pas d'agir tel un juge de paix, un avocat ou un procureur des choix de vie privée de ses salariés ; -que l'évocation de harcèlement dans les courriels et/ou textos rédigés tant par la E... N... que par Monsieur U... H...

; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation juridique émanant de salariés, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité et préjudice moral. AUX MOTIFS propres QU'il résulte des considérations qui précèdent que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis et que dès qu'elle a été saisie de la dénonciation de tels faits, l'association a pris toutes les mesures appropriées.

. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Distribution alimentaire de Roubaix Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Alimentaire de Roubaix à verser à M. A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L.

est en conséquence fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral au sein de la SARL Pimm Store. Il est exact que la SARL Pimm Store a réagi avec rapidité après avoir pris connaissance de l'altercation du mois de mai 2013 entre Mme E... et M. U... en mettant en oeuvre une procédure disciplinaire à l'égard de ce dernier et en affectant temporairement Mme E..., avec son accord, sur un autre site. L'employeur s'est ainsi acquitté de son obligation de sécurité à l'égard de sa salariée. Par ailleurs, il n'est pas justifié que la direction de la SARL Pimm Store a eu connaissance des difficultés relationnelles de Mme E... avec M. W... et M. K.... Cependant, Mme E... a fait l'objet, au cours des années 2013 et 2014, de faits de harcèlement moral, commis par ses supérieurs hiérarchiques.

a pu faire ses observations à l'occasion de l'entretien préalable au licenciement et qu'il n'y a pas manqué, à la lecture du compte rendu du conseiller du salarié (pièce n°7 de l'appelant) ; que l'employeur n'était alors pas tenu de communiquer à S... E... les pièces susceptibles de justifier la sanction ; que, sans même examiner les autres griefs au soutien de la faute grave, c'est à bon droit que la S.A.S. Produits Ella Baché Laboratoire Suzy - qui était tenue à une obligation de sécurité à l'égard des collaboratrices de S... E...

et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques. Le rejet des premier et deuxième moyens relatifs aux demandes de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité rend donc le quatrième moyen inopérant. Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

fautif du salarié, de mettre fin à la période probatoire et d'affecter l'intéressé sur un autre site, ne constituait pas une mesure disciplinaire. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 14.