Obligation de sécurité : décisions et repères – page 269

(70,45 heures), la cour d'appel a dénaturé ce document et partant a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 000 euros, nets de CSG et CRDS, au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteraient eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à verser 2 000 euros au salarié sur le fondement de…

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour…

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

'une rupture conventionnelle et qui ont été jugés non établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité ne peut se déduire de la seule absence de réaction de l'employeur à une dégradation de l'état de santé du salarié, si cette dernière n'est pas imputable à une situation objectivement anormale ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'un manquement suffisamment grave pour entraîner la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

Après avoir sollicité le 27 octobre 2011 l'organisation d'une visite de reprise, le salarié a saisi le 10 novembre 2011 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

U 19-19.758 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2017), M. V... et six autres salariés de la société Corning, soutenant avoir été exposés à l'amiante de façon habituelle pendant leur vie professionnelle, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen du pourvoi principal des salariés, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient à intérêt légal à compter de la date de notification du jugement, d'AVOIR fixé à 1 755,21 euros la moyenne mensuelle brute des salaires de M. D..., d'AVOIR condamné la société STG aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En l'espèce, M. D... a été placé en arrêt de maladie du 4 janvier 2012 au 29 janvier 2013 suite à une pathologie dorsale.

22 980,78 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement (net) - 6 577,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (brut) - 657,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (brut) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'amplitude de travail (net) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité (net) A titre subsidiaire, ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et non respect de l'amplitude de travail (net), A tous titres, - 63.340,16 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires (brut), - 6.334,02 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents (brut), - 32.876,48 € à titre de…

de travail. Il est, en outre, tenu aux termes des dispositions de l'article L. 4141-1 du même code, d'organiser et de dispenser une information aux travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité, et les mesures prises pour y remédier. Il convient de rappeler qu'il incombe, en cas de litige, à l'employeur, tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité et de prévention mise à sa charge par les dispositions précitées du code du travail, de justifier qu'il a pris les mesures suffisantes pour s'acquitter de cette obligation.

[Y] fait valoir qu'il a subi depuis octobre 2013, avec la reprise de l'entreprise par M. [E], de nombreuses atteintes, tant à ses fonctions de salarié qu'à son mandat de délégué du personnel. Il fait valoir les faits suivants : 'une modification unilatérale de ses fonctions et de sa rémunération, le non-paiement des temps de déplacement, le non-respect de la durée contractuelle de travail, le non-respect de l'obligation de sécurité par son employeur, l'entrave à son mandat de délégué du personnel.

Le 24 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 418.99 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les ponts du mois de mai 2014, - 6.079,76 euros à titre de complément de salaire sur les indemnités de repas, - 34.706.52 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat du fait d'une exposition prolongée à l'amiante lors d'opérations de désamiantage sans équipement de sécurité, et pour qu'il soit fait injonction à l'employeur de le faire bénéficier de formations nécessaires pour les engins de type nacelle télescopique motorisée, Manitou, véhicules inférieurs à 3T5 et véhicules de société. dans un délai de trois mois.

; la salariée fait état d'une discrimination salariale liée à son état de santé et à ses origines (le salariée est née en Algérie) et sollicite un reclassement indiciaire après une réouverture des débats ; elle fait état d'un manquement de son employeur à la loyauté dans l'exécution de son contrat de travail et d'un manquement de celui-ci à son obligation de sécurité ; ses demandes sont les suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail - Enjoindre à la CPAM de retracer sa carrière professionnelle en fonction du reclassement professionnel ordonné, ces mesures devant être régularisées auprès des organismes sociaux, notamment de retraite, de prévoyance et de sécurité sociale, - Sommer, avec astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, la CPAM de produire aux…