Cour d'appel de Paris · 2 décembre 2020

- 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité, - 2.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 2.000 € de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle d'entreprise, - 3.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des amplitudes horaires, - les intérêts au taux lég

afférents seront accueillies et le jugement infirmé sur ce point. 2°) L'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due faute pour la salariée de démontrer l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales. Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier

la salariée de démontrer l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales. Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l

ux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018. Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement des sommes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents,

congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité, - 2.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 2.000 € de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle d'en

r le préjudice moral subi, lesquels seront évalués à 3.000 €. Sur le licenciement : 1°) L'employeur admet dans ses conclusions que le licenciement repose sur une faute grave et non sur une faute lourde. La salariée soutient que le licenciement est nul pour violation de la protection instaurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail pour les salariées en état de grossesse. Cet article dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pe

(l'employeur). Elle a été licenciée le 30 mars 2015 pour faute lourde. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur au paiement de deux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018. Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul

t la charge des dépens à son adversaire avec paiement par le débiteur des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. L'employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu une faute grave, à son infirmation sur les condamnations à paiement et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 9 novembre 2018 et 8 février 2019. MOTIFS

nt constaté, pendant l'intégralité de la période de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail m

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] (la salariée) a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable EHPAD, par Mme [A] (l'employeur). Elle a été licenciée le 30 mars 2015 pour faute lourde. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur au paiement de deux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notif

fondée à obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, lesquels seront évalués à 3.000 €. Sur le licenciement : 1°) L'employeur admet dans ses conclusions que le licenciement repose sur une faute grave et non sur une faute lourde. La salariée soutient que le licenciement est nul pour violation de la protection instaurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail pour les salariées en état de grossesse. Cet article dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'el

our la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité

onvient de retenir que la faute grave n'est pas démontrée, mais que les deux faits d'agression caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur devra donc verser à la salariée les sommes de 5.763,94 € d'indemnité de préavis, 576,39 € de congés payés afférents et 2.642,71 € d'indemnité de licenciement. 3°) La salarié demande des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Elle n'apporte aucune preuve en ce sens dès lors que la responsabilité de l'altercation avec M. [A] n'est pas déterminable. Su

licenciement de Mme [S] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamne Mme [A] à payer à Mme [S] les sommes de : * 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, * 622,12 € de congés payés afférents, * 5.763,94 € d'indemnité de préavis, * 576,39 € de congés payés afférents, * 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, * 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Dit que les sommes accordées à Mme [S] produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de Mme [A] devant le bureau de conciliation pour le

ce en pharmacie, responsable EHPAD, par Mme [A] (l'employeur). Elle a été licenciée le 30 mars 2015 pour faute lourde. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur au paiement de deux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018. Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le sur

mmes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou

étant contredite pas les relevés de la pointeuse. Il en résulte que les demandes de la salariée sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents seront accueillies et le jugement infirmé sur ce point. 2°) L'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due faute pour la salariée de démontrer l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales. Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au

aux dépens et sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme [S] en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en rappel de salaire pendant la période de protection, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle d'entreprise ; Statuant à nouveau sur les autres chefs : - Dit que le licenciement de Mme [S] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamne Mme [A] à payer à Mme [S] les sommes de : * 6.221,25 € de rappel d'heures supplémenta

endant l'intégralité des périodes de suspension de travail et il n'est pas établi que le licenciement soit intervenu pendant cette période. La demande de nullité sera écartée, ce qui conduit à rejeter par voie de conséquence la demande de rappel de salaire au titre de la période de protection. 2°) Il incombe à l'employeur de démontrer la faute grave alléguée à l'appui du licenciement. La lettre datée du 30 mars 2015 reproche à la salariée un comportement général empreint d'agressivité et d'irrespect avec ses collègues, les clients et ses supérieu

ntégralité des périodes de suspension de travail et il n'est pas établi que le licenciement soit intervenu pendant cette période. La demande de nullité sera écartée, ce qui conduit à rejeter par voie de conséquence la demande de rappel de salaire au titre de la période de protection. 2°) Il incombe à l'employeur de démontrer la faute grave alléguée à l'appui du licenciement. La lettre datée du 30 mars 2015 reproche à la salariée un comportement général empreint d'agressivité et d'irrespect avec ses collègues, les clients et ses supérieu

'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur la condamnation aux dépens et sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme [S] en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en rappel de salaire pendant la période de protection, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle d'entreprise ; Statuant à nouveau sur les autres chefs : - Dit que le licenciement de Mme [S] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamne Mme [

e surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement des sommes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages

e réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement des sommes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommag

ion, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité, - 2.000 € de dommages et in

ts, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité, - 2.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 2.000 € de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle d'entreprise, - 3.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des amplitudes horaires, - les intérêts au taux légal, - 5.000 € en application de l'articl

OUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09158 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6E6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/07577 APPELANTE Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0659 INTIMEE Madame [U] [A] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau d

12 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable EHPAD, par Mme [A] (l'employeur). Elle a été licenciée le 30 mars 2015 pour faute lourde. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur au paiement de deux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018. Elle demande la confirmation du jugement sur l

3,5 heures et au contrat de travail prévoyant une heure de pause dans la journée. Il ajoute que la salariée adaptait ses horaires à sa guise malgré des mises en garde sur ses arrivées trop tardives le matin et qu'elle a fait l'objet d'un avertissement à ce titre. Toutefois, l'article 2 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine définit les heures supplémentaires et leur répartition sans report de ces heures d'une semaine sur l'autre. Par ailleurs, les décomptes produits montrent que la salariée prenait sa pause repas cer

e n°6). M. [V] atteste du comportement de la salariée qui lui a jeté une boîte de médicament. Mme [D], une cliente, fait état d'une agressivité de la salariée à son encontre. L'employeur rappelle que la salariée a déjà fait l'objet d'un avertissement. Il n'est apporté aucune offre de preuve sur les manquements professionnels allégués. La salariée conteste ces faits. Elle rappelle qu'elle était en arrêt de travail pour cause de maladie du 17 au 20 février puis à compter du 27 février et se borne à critiquer les attestations produites. A

d'heures supplémentaires par la salariée. L'employeur pour contester ce décompte se réfère à la convention collective qui prévoirait une répartition des heures supplémentaires d'une semaine sur l'autre dans la limite de 3,5 heures et au contrat de travail prévoyant une heure de pause dans la journée. Il ajoute que la salariée adaptait ses horaires à sa guise malgré des mises en garde sur ses arrivées trop tardives le matin et qu'elle a fait l'objet d'un avertissement à ce titre. Toutefois, l'article 2 de la convention collective nationale des ph

soutient que le licenciement est nul pour violation de la protection instaurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail pour les salariées en état de grossesse. Cet article dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité de la période de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'u

les salariées en état de grossesse. Cet article dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité de la période de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grosses

ont également produits (pièces n°20 à 22) ainsi que les attestations de Mmes [T] et [Z] et de MM. [H] et [Y] reconnaissant l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée. L'employeur pour contester ce décompte se réfère à la convention collective qui prévoirait une répartition des heures supplémentaires d'une semaine sur l'autre dans la limite de 3,5 heures et au contrat de travail prévoyant une heure de pause dans la journée. Il ajoute que la salariée adaptait ses horaires à sa guise malgré des mises en garde sur ses arrivées trop tardive

e pause dans la journée. Il ajoute que la salariée adaptait ses horaires à sa guise malgré des mises en garde sur ses arrivées trop tardives le matin et qu'elle a fait l'objet d'un avertissement à ce titre. Toutefois, l'article 2 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine définit les heures supplémentaires et leur répartition sans report de ces heures d'une semaine sur l'autre. Par ailleurs, les décomptes produits montrent que la salariée prenait sa pause repas certains jours. Enfin, l'employeur ne démontre pas de compensation e

s 9 novembre 2018 et 8 février 2019. MOTIFS : Sur les amplitudes horaires : La salariée soutient que l'employeur a dépassé l'amplitude horaire maximale journalière au moins à 16 reprises en 2014. Elle se réfère à une analyse de l'inspection du travail (pièce n°18) et des pointages effectués. L'employeur indique que lorsque le temps de pause est retiré, la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 10 heures sauf sur six journées, les 6, 7, 14, 15 et 23 octobre et17 novembre 2014. Il résulte de ces éléments et de l'admission partielle de l'e