Obligation de sécurité : décisions et repères – page 273

Constater que la société Axis Alternatives n'a pas respecté le régime de protection dont bénéficiait Mme [U] [C] au titre de sa grossesse; - Constater que la société Axis Alternatives a décidé de licencier Mme [U] [C] en conséquence de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail; - Déclarer nul le licenciement de Mme [U] [C]; - Constater que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat; - Constater que Mme [U] [C] a été contrainte de travailler selon une convention de forfait jours illicite; - Annuler, par conséquent, la convention de forfait jours; En conséquence : Constater que le salaire moyen de Mme [U] [C] s'élève à 7 503 euros bruts (moyenne des trois derniers mois); Constater la nullité du licenciement de Mme [U] [C] et, en conséquence, condamner la société Axis…

demandent à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a : -Déclaré recevable l'intervention de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière ; L'infirmant le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau,de condamner la société Générali Vie à payer à Mme [C] les sommes suivantes : -Dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 20 000 euros -Dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé : 29 324 euros A titre subsidiaire sur cette dernière demande : -Indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 29 324 euros -Article 700 du code de procédure civile : 3 000…

En l'état de ces éléments, étant précisé que la visite de reprise a eu lieu le 7 avril, soit dans le délai fixé par l'article R.4624-23 du code du travail, et que l'employeur ne pouvait avant cette date, prendre en considération l'avis de la médecine du travail plus restrictif du 7 avril comme prévoyant des aménagements, le salarié ne fait pas la preuve d'un manquement à l'obligation de loyauté ou à l'obligation de sécurité, de la part de la société. En conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de dommages et intérêts faite à ce titre.

intérêts formée à ce titre. Sur le licenciement : 1°) De ce qui précède, la nullité du licenciement ne peut être retenue ni pour harcèlement moral ni pour discrimination, le licenciement étant intervenu pour une inaptitude qualifiée de non-professionnelle par le médecin du travail (pièce n°70). 2°) La salariée indique que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas en compte les alertes de la salariée. Cette souffrance a été exprimée dans lettre du 5 mars 2018 (pièce n°30). Cependant, l'inaptitude à l'origine du licenciement n'a pas d'origine professionnelle comme le retient le médecin du travail, de sorte que le manquement allégué est sans incidence sur la rupture du contrat de travail.

A titre principal : 8 649,15 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 864,92 euros - A titre subsidiaire : 7 627,48 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 762,75 euros au titre des congés payés y afférent - En tout état de cause : 18 798 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 18 798 euros au titre de dommages-intérêts du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : - A titre principal : 18 798 euros ainsi que 1 880 euros au titre des congés payés ; - A titre subsidiaire : 5 525 euros ainsi que 523 euros au titre des congés payés.

,68 euros bruts ; - condamné la société Retout & associés IDF Ouest à verser à Madame [T] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement les sommes suivantes : 100 euros au titre de l'indemnité au titre du défaut d'information quant à la portabilité de ses droits à la santé et à la prévoyance, 25 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; 100 euros au titre des dommages et intérêts en raison du retard imputable à la société quant à l'organisation de la visite de reprise et au classement de l'invalidité en 2ème catégorie ; - condamné la société Retout & associés IDF Ouest à verser à Madame [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [T] du surplus de ses demandes ; - débouté la société Retout & associés…

M.[J] suivait un traitement médicamenteux et a connu divers arrêts de travail en 2012, ce qui atteste de la fragilité de son état psychologique dont l'employeur était informé. Le médecin du travail a relevé le 4 juin 2012 une dégradation des conditions de travail du salarié (évoque un conflit avec un autre moniteur de tir (pièce 32+33). - l'employeur a donc commis un manquement à son obligation de sécurité. Sur les faits reprochés dans la lettre de licenciement, les appelantes exposent que M.[J] n'a pu s'expliquer, et qu'elles ne sont pas en mesure de répondre aux griefs, qu'en tout état de cause la sanction est disproportionnée eu égard à l'ancienneté de M. [J] dans la société, par rapport à la gravité des faits reprochés.

sommes suivantes : - 32 759,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 3 275,90 au titre des congés payés afférents, - 18 983,82 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical, - 18 983,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 18 983,82 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - 6 558,49 euros à titre de reliquat de préavis, - 655,84 euros au titre des congés payés afférents, - 7 529,59 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, La clôture a été prononcée le 12 mars 2020. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 11 janvier 2019, M.

Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 4.717,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis compte tenu du manquement à l'obligation impérative de reclassement, ainsi qu'aux congés payés y afférents d'un montant de 471,71 € , En toutes hypothèses, -Débouter la société Gallimard de toutes ses demandes, -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 28.524 € compte tenu du manquement à son obligation de sécurité résultat en application de l'article L 4121-1 du code du travail , -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 28.524 € compte tenu du harcèlement moral dont elle a été l'objet, -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer pour surplus le jugement dont appel, -Condamner…

au titre de l'année 2015 : 5 751,60 euros brut de rappel d'heures supplémentaires - congés payés y afférent : 575,16 euros brut Dans tous les cas confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre du repos compensateur, - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de la contrepartie financière des déplacements à [Localité 6], - rejeté les demandes financières de M.

faute grave en l'accusant de faits de harcèlement moral participe des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique. Il invoque à la fois un harcèlement moral, une grave atteinte à sa santé tant physique que morale et une violation de sa vie privée. Sur l'atteinte à la santé : M. [Y] reproche à la société d'avoir manqué à son obligation de sécurité alors qu'informée de sa situation de surcharge de travail, elle a laissé ce dernier travailler à ce rythme sans prendre les mesures qui s'imposaient afin que le temps de travail consacré à l'exécution de ses fonctions soit compatible avec une amplitude de travail raisonnable dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et en application des accords collectifs applicables à la société.

Par déclaration du 12 juin 2018, la société Laboratoires Sicobel a relevé appel de cette décision, notifiée à une date non déterminable. Aux termes de ses écritures notifiées le 12 septembre 2018, la société Laboratoires Sicobel soutient que le licenciement de Mme [Y] repose sur un cause réelle et sérieuse et conteste toute irrégularité dans sa mise en oeuvre comme tout manquement à son obligation de sécurité. Elle sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale, le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.