Obligation de sécurité : décisions et repères – page 274

avait subi un harcèlement moral et par suite que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné la société la Closerie des Lilas à payer à M. M... les sommes de 4 266,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 426,67 € au titre des congés payés afférents, 24 000 € à titre forfaitaire et global, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter…

civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ou d'irrecevabilité et qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier la valeur probante des attestations non conformes à l'article 202 et de déterminer si elles présentent des garanties suffisantes pouvant emporter sa conviction, la preuve des faits juridiques étant libre ; que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'effectivité; qu'il résulte de l'article L.

conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSAT FRANCE à verser à Monsieur M... la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi consécutivement à l'inexécution de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur M...

l'employeur pris lors de l'entretien préalable du 29 octobre 2013, il n'a jamais reçu de gants à sa taille et était donc contraint de travailler avec ses anciens gants datant de l'atelier TWIN. Ce dernier élément est confirmé par le courrier de notification du 19 novembre 2013 émanant de l'employeur (pièce 14 de l'intimée) qui indique que, dans les suites de l'entretien préalable du 29 octobre, il a été décidé de remettre au salarié des gants sur mesure afin qu'il puisse les entreposer dans son vestiaire personnel.

travail portant une atteinte excessive à son droit au repos et au respect de sa vie privée et familiale, lui faire subir une discrimination, en raison de ses convictions religieuses alors que les nouveaux horaires n'ont pas été généralisés et qu'un aménagement individuel de la prestation de travail ou une mutation aurait pu être organisée, avoir violé son obligation de sécurité en raison notamment d'une enquête tardive sur le harcèlement moral dénoncé et d'une surcharge de travail; que sur les modifications unilatérales du contrat de travail à l'issue du congé sabbatique: Madame V...

année qui a suivi la mise à disposition de la chaise, ni que la cohabitation de l'intéressé avec son supérieur ait été constante et tendue, que les pièces versées aux débats font ainsi ressortir que l'employeur a pris des mesures destinées à protéger la santé du salarié, qu'il n'y a donc pas lieu de constater l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait été sanctionné de manière répétée et injustifiée par trois avertissements et un rappel à l'ordre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu…

considérant que l'APAJH avait effectué des recherches de reclassement et avait ainsi satisfait à cette obligation, a autorisé l'employeur à procéder au licenciement de Madame W.... Le licenciement de Madame W... lui a été notifié le 21 avril 2015. Cette autorisation n'a fait l'objet d'aucun recours. Ainsi, le licenciement pour inaptitude de Madame W... est justifié, et l'appelante sera déboutée de ses demandes indemnitaires. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame W... explique que les faits constitutifs de la discrimination syndicale caractérisent également le harcèlement moral dont elle fait l'objet ; que Madame HN... W... bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail, que le service Ressources Humaines témoigne d'une véritable

L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler

pendant de longs mois ; que Mme P... ne saurait donc se prévaloir, à l'occasion de ces éléments précis, des griefs invoqués au soutien du bien-fondé de sa prise d'acte ; qu'en ce qui concerne les manquements liés à l'exécution de son contrat de travail, l'intimée liste en premier lieu un acharnement répété à son encontre, en second lieu, un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, en troisième lieu le non maintien de son salaire pendant son arrêt maladie : Mme P...

pour pallier ses conséquences ; que sur interpellation écrite de la salariée, l'employeur va interroger le médecin du travail. Cependant, à aucun moment il n'est question de faire un diagnostic de l'organisation de travail ou de mettre en oeuvre une mesure préétablie dans un plan, par ailleurs inexistant ; que l'employeur a donc effectivement manqué à son obligation de sécurité consistant à mettre en oeuvre les mesures prévues aux textes précités pour éviter les risques d'atteinte à la santé des salariés, fût-ce le directeur d'un site ; que contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la situation de santé de Madame P...

ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de…

préjudice d'anxiété allégué n'est pas né et n'est donc pas indemnisable en justice, à défaut de l'un de ses éléments constitutifs ; Attendu, cependant, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° E 18-19.580 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. S...