Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.459

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2020

Numéro d'affaire

19-14.459

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11036

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvoi n° J 19-14.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Garret Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Honeywell matériaux de friction, a formé le pourvoi n° J 19-14.459 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. A... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Tex…