Obligation de sécurité : décisions et repères – page 261

contrat de travail, et d'avoir condamné la Sarl [...] à remettre à Mme U... des documents de fin de contrat rectifiés et à lui payer la somme de 2 500 euros en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Aux motifs que la salariée demande la résiliation de son contrat de travail : - en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que l'employeur va la faire travailler au-delà des heures préconisées par la médecine du travail, - en raison d'un harcèlement moral caractérisé par : - une alternance entre surveillance accrue et indifférence, - des reproches infondées, - une durée de travail en violation des préconisations du médecin du travail, - un retard dans le paiement des salaires, - une rétention des documents administratifs l'empêchant de percevoir des…

de faits, comme elle y était invitée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE dès lors que l'inaptitude pour laquelle le licenciement a été prononcé, trouve sa source dans une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la rupture est imputable à la faute de l'employeur et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame V... a été déclarée inapte à son poste en une seule visite le 17 février 2015 par le médecin du travail.

; qu'il ne saurait enfin être tiré argument d'un courrier adressé le 26 novembre 2014 au syndicat CFDT par l'inspecteur du travail, le courrier faisant état d'un procès-verbal dressé contre la société Hydra Cosmetics qui n'est pas communiqué ; qu'il découle de ce qui précède que la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est affecté de pathologies donnant lieu à des avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, en lien avec le poste qu'il occupe dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, à l'effet de démontrer…

directement référence aux fonctions qu'elle a assumées et la direction l'ayant préalablement reçue le 09 janvier 2013. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel.

s'avère aussi fondé à faire grief aux premiers juges de s'être déterminés seulement en admettant les affirmations de la SA sans examiner effectivement la valeur probante des moyens du dossier ; Attendu que d'abord, au terme de longues argumentations réciproques - aux détails desquels la Cour n'est pas tenue de répondre dès lors qu'elles ne soutiennent pas de prétentions émises par M. H... B...

fautifs de l'employeur. En l'espèce, l'absence de production du document unique d'évaluation des risques des années 2009 et 2010 et d'éléments sur les formations de la salariée, par le liquidateur de la société Madrival Services laquelle est venue en juin 2013 aux droits de la société Radix et Serratrice, ne permet pas d'en déduire un manquement à l'obligation de sécurité de cette dernière, le liquidateur ne pouvant produire des éléments qu'il ne détient pas. MME D... soutient qu'elle a réalisé des extras en plus de sa journée de travail entraînant le dépassement de la durée maximale journalière de travail pour un cuisinier, durée fixée par la convention collective à 11 heures et que le 16 septembre 2010 date de son accident du travail, elle avait de ce fait travaillé 18 heures.

et salariés et remédier à l'état de souffrance partagée par les deux parties qui en a résulté, elle ne justifie pas avoir pris auparavant les mesures de prévention des risques psychosociaux prévues par les articles L. 4121-1 et L.

ce dont il se déduisait que le mandat de signer la lettre de rupture avait été ratifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1998 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association ADIVA à payer à la salariée la somme de 1 500 euros pour non respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il résulte des éléments…

La société ajoute que le motif du licenciement est disciplinaire, que la gravité des faits reprochés à M. X... était incompatible avec les différents délais de consultation des institutions représentatives du personnel et que la réorganisation du service après son licenciement ne permet pas de conclure à l'absence de motif de licenciement. A cet égard, la société [...] entend préciser que le management de M. X... est contraire à son obligation de sécurité, ne lui permettant pas d'assurer la santé des salariés de son service et qu'un tel comportement n'est pas compatible avec la vie d'une collectivité de travail. En se fondant sur des attestations de salariés, elle invoque que l'autorité, l'attitude méprisante et le manque d'empathie de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Vitmat Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Vitmat a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement est en lien avec ledit manquement et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme Q... I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Vitmat à payer à Mme I...

; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'Eurl Atout Plus Net établissait que l'heure travaillée le dimanche était une initiative du salarié, sans viser ou analyser aucune pièce justificative a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur au titre du manquement à son obligation de sécurité résultat à une somme de 500 € Aux motifs qu'il n'est pas contesté que Monsieur Q... E... embauché le 12 mars 2008 n'a bénéficié d'une visite médicale d'embauche que le 22 juin 2010 où il a été déclaré apte ; la tardiveté de cette visite médicale d'embauche cause un préjudice à Monsieur Q... E...

; que par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1916 à 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, que l'intéressé a été soumis pendant plus de trente ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante, que le risque de développer une…