Obligation de sécurité : décisions et repères – page 262

En conséquence, je vous demande de me faire parvenir tous les éléments consécutifs à la cessation de mon contrat de travail par retour de courrier et la juste réparation du préjudice que cette situation me cause.(...).' M. [K] soutient que la rupture du contrat de travail dont il a pris acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas déclaré son accident du travail et n'a pas rempli son obligation de sécurité en ce qu'il n'a pas mis en oeuvre de mesure de prévention consécutivement aux agressions et n'a pas aménagé son poste de travail de sorte qu'angoissé à l'idée de reprendre son poste sans renforcement de sa protection, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. PARIS HABITAT OPH soutient que la rupture du contrat de travail dont M.

Une incapacité à manager efficacement une petite équipe de collaborateurs en les contraignant à des amplitudes horaires anormales et dans le même temps ne pas donner soi-même l'exemple (cf. arrivée quasi systématiquement tardive le matin, voire en fin de matinée). Ce type de manquements est d'autant plus grave qu'il constitue pour la société une violation de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses collaborateurs. Votre position de directeur comptable impliquait le management opérationnel de votre équipe comptable qui se trouvait, de fait, dépourvue de manager chaque matinée et qui plus est, aggravée par vos horaires de déjeuner, eux-mêmes décalés.

Fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société GDSP au titre de : - Rappels de salaires de 28 661,10€ outre 2 866,14 € au titre des congés payés ; - Heures supplémentaires à hauteur de 6 627,94€ outre 662,79€ à titre de congés payés ; - une indemnité forfaitaire de 17 358,90€ pour travail dissimulé ; - des dommages et intérêts de 2 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité - des dommages et intérêts pour défaut de fournitures de tenues vestimentaires de 2 000 € ; - une indemnité pour défaut de cotisation de retraite en 2014 : 2 000€; - dire que l'AGS devra garantir ces créances; - dire que l'ensemble des sommes seront assorties des intérêts légaux depuis l'introduction de la demande ; - Ordonner la production sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document, à compter du jugement à…

un rappel de salaire au titre de sa mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis de 14 632,44 euros et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement de 73 162,20 euros, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] a sollicité par ailleurs des dommages-intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 30 000 euros, ainsi que l'annulation des avertissements des 14 juin 2013, 26 octobre 2015 et 22 mars 2016. Par jugement rendu le 26 avril 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit bien fondées les sanctions disciplinaires infligées à M. [C] avant son licenciement, - dit le licenciement pour faute grave de M. [C] bien fondé, - dit M.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [B] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [B] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [M] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [M] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 7 octobre 2020, M [O] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [O] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [O] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [O] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 7 octobre 2020, M [W] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 14 septembre 2020, M [H] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [H] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [W] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser: - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [V] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.