Obligation de sécurité : décisions et repères – page 263

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [S] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [S] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, Mme [K]-[X] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner Mme [K]-[X] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [V] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [J] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser: - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [J] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de déléguée du personnel du 27 juillet 2015 et elle mentionne qu'elle a subi trois arrêts de travail pour épuisement professionnel ; elle explique avoir alerté le médecin du travail lors des visites des 27 mai et 24 juillet 2015 et avoir informé l'employeur de la situation par un rapport d'audit remis en avril 2015 ; elle considère que l'AHDCA a méconnu l'obligation de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux.

de médecine du travail ayant été amenés à connaître de la situation des salariés de l'association que par l'inspection du travail. Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, étant rappelé que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, le caractère fautif des agissements de la salariée apparaissant établi, lesdits agissements, compte tenu notamment de leur réitération et de leur caractère généralisé et systématique entre 2009 et 2013, rendant en outre impossible son maintien dans l'entreprise, il apparaît que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Madame K... R...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir au premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir au premier et/ou au deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir sur l'un au moins…

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de nullité de son licenciement ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour déloyauté, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen relatif au rejet du paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé entraînera celle des chefs de dispositif attaqués par le deuxième moyen et le troisième moyen, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre.

En statuant ainsi, sans analyser, même de façon succincte, les éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité et pour violation de la convention collective, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Courant d'art à payer à Mme G...

Elle a été victime d'un accident de travail le 3 juin 2014. 3. Mme I... et M. O..., gérant de la société Euro distri, ont déposé une plainte respectivement les 3 et 4 juin 2014, chacun reprochant à l'autre des faits de violences physiques commis le 3 juin 2014. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 5. La société Euro distri a été placée en liquidation judiciaire le 8 août 2016, M. S..., aux droits duquel vient la société MJ Valem associés, étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

; que l'examen de reprise, qui a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures » ; qu'au titre de son obligation de sécurité de résultant, l'employeur ne peut laisser un salarié reprendre le travail sans le faire bénéficier, dans les hypothèses prévues par l'article R.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société Auriques n'avait pas respecté son obligation de reclassement et à voir cette société condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir que son inaptitude était dû à un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, qui l'avait laissée retravailler juste après un grave accident du travail, sans la faire bénéficier d'équipement adéquate de levage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.