Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-23.353
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société I.-D.
- Solution: Rejet.
- Moyen: Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q. de ses demandes tendant à la condamnation de la société I.-D.
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- Réponse: ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE «Monsieur Q. sollicite le paiement d'heures supplémentaires en produisant un tableau qu'il a établi unilatéralement.
- Faits: En l'espèce, le contrat de travail signé le 27 juin 2005 prévoit que M. Q. est engagé en qualité de directeur d'agence Île-de-France Ouest, cadre, position B, 2ème échelon, catégorie 2, coefficient 120; que ses appointements mensuels sont fixés à 4 230 euros brut sur la base d'un horaire de 37 heures par semaine; qu'en outre une gratification fondée sur les résultats du département de l'agence et sur ses performances personnelles lui sera éventuellement versée chaque année au mois de juillet.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Altercation ou incident altercation et n'a pas informé sa hiérarchie de la réception d'un courriel particulièrement virulent diffusé le 17 décembre 2013
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° B 19-23.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M.
C...
Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-23.353 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société I...-D...
B, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent, avocat de M.
Q..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société I...-D...
B, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent, avocat aux Conseils, pour M.
Q...
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/02/2021
- Numéro d'affaire
- 19-23.353
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO10183
Résumé source
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° B 19-23.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. C... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-23.353 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société I...-D... B, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent, avocat de M. Q..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société I...-D... B, après dé…