Code du travail
Article L. 3111-52 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3111-52
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3111-52
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-23.353
Cour de cassationrappel de salaire lié à de prétendues heures supplémentaires, RTT, astreintes et congés afférents. Pour apprécier s'il convient d'accueillir la demande de M. Q... en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, de RTT et d'astreintes, il convient de vérifier qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant puisque, selon l'article L. 3111-52 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés.
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