Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-22.436

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2021

Numéro d'affaire

19-22.436

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10192

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10192 F Pourvoi n° E 19-22.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. Q... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.436 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Diffusion matériels industriels agricoles et forestiers (DIMIAF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. C..., de l…