Obligation de sécurité : décisions et repères – page 218

seul tient la cour, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, à la confirmation du jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire liant les parties, à ses torts, tandis que son salarié s'était prévalu d'une part d'un harcèlement moral, d'autre part d'une faute inexcusable et de graves manquements de son employeur à son obligation de sécurité.

En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou au moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoquée cette inaptitude En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre…

'il puisse utilement argué que ces mêmes méthodes de pression auraient été utilisées à l'encontre du directeur commercial, chaque situation étant appréciée individuellement et M. [T] ayant pour sa part été débouté de ses demandes tendant à voir reconnaître ce type de méthodes. Il convient néanmoins de s'assurer que la société [H] [Z] n'a pas manqué à son obligation de sécurité en n'évaluant pas les risques liés à la santé mentale au travail, notamment en ne les abordant pas dans le document unique d'évaluation des risques, ce manquement lié à l'absence de prévention du harcèlement moral étant distinct de la reconnaissance d'un harcèlement moral et ayant pu conduire, au moins partiellement, à l'inaptitude de M. [T].

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur le quantum de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Rakuten France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté Mme [G] [H] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau : A titre principal, - Dire et juger que Mme [G] [H] a été victime d'un harcèlement moral, - Dire et juger que la société Rakuten France a gravement manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [G] [H], Par conséquent, - Condamner la société Rakuten France à verser à Mme [G] [H] : o 14.641,98 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi en application de l'article L. 1152-1 du Code du travail (6 mois de salaire).

reclassement. L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnite spéciale de licenciement.

que la prise d'acte constitue une réponse à ce que le salarié considère comme un grave manquement de l'employeur à ses obligations et dont la charge de la preuve incombe au salarié, sauf lorsque les griefs invoqués se rattachent à la santé ou à la sécurité de ce dernier ; - qu'en l'espèce, les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis de sa prise d'acte de la rupture, relèvent du domaine de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de sorte que la charge de la preuve pèse sur lui ; - que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante, pour empêcher la poursuite du contrat de travail, mais que l'ancienneté des faits n' est qu'un critère…

le médecin du travail et impossibilité de reclassement'. Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son inaptitude résultait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité. Il sollicitait en conséquence la condamnation de la société Imaye Graphic à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a : - reçu M. [T] en sa requête ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [T] à la somme de 2 235,76 euros ; - dit que le licenciement de M.

du salaire doit être attribuée au salarié, à moins qu'il n'ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de son salaire ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande d'indemnité d'emploi, au motif propre inopérant que l'employeur justifiait avoir pris « diverses mesures en matière de prévention des risques au travail, cela dans le respect de son obligation de sécurité rappelée aux articles L. 4121-1 et L.

; qu'en l'espèce, pour écarter au titre du harcèlement moral subi par le salarié le grief tiré du non-respect par son employeur des préconisations du médecin du travail lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé ne précisait pas ses allégations ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'elle avait par ailleurs expressément relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de sécurité en aménageant le poste de travail du salarié en pleine conformité avec les préconisations du médecin du travail, ce dont il résultait que le grief formulé à l'encontre de l'employeur tiré du non-respect des préconisations du médecin du travail était matériellement établi, et qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier que sa décision reposait sur…

Le 1er mars 2019, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale de ce contrat. Par jugement du 22 janvier 2021, le conseil, en substance, a : Dit et jugé que le licenciement était justifié, que la SCP Garrisson Sforzini Serlooten avait rempli son obligation de sécurité et exécuté loyalement le contrat de travail, - débouté Mme [Z] de toutes ses demandes - débouté la SCP Garrisson Sforzini Serlooten de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses dépens.

Dire et juger Mme [M] [E] tant recevable que bien fondée en son appel incident, et en son argumentation et ses prétentions, Dès lors, - Condamner l'Association SAN.T.BTP au paiement des sommes suivantes : - Dommages-intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros, - Dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : 8 000 euros, - Condamner l'Association SAN.T.BTP aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme accordée à ce titre par les premiers juges, - Débouter l'Association SAN.T.BTP de l'ensemble de ses demandes. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 05 avril 2022.

au contraire, considérer que le licenciement est abusif ; - de ce fait, faire droit à l'intégralité des demandes du salarié à savoir : *dommages et intérêts pour licenciement abusif, correspondant à 18 mois de salaire sur la base de 1.596 euros soit la somme de 28.728 euros, *congés payés afférents de 2.872,80 euros, *dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, 12 mois de salaire soit 19.152 euros, *dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et violation de la vie privée par rapport à la géolocalisation du véhicule, représentant forfaitairement 6 mois de salaire soit la somme de 9.576 euros, *4.000 euros article 700 du code de procédure civile.