Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 8 juillet 2022, 21/00695

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

08/07/2022

Numéro d'affaire

21/00695

Résumé

08/07/2022 ARRÊT N°2022/315 N° RG 21/00695 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7IN CB/AR Décision déférée du 22 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

08/07/2022 ARRÊT N°2022/315 N° RG 21/00695 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7IN CB/AR Décision déférée du 22 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F19/00042) [N] [W] [Z] C/ S.C.P. [J] [F] INFIRMATION Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Théodora MYLONAS Me Delphine HEINRICH-BERTRAND CCC à POLE EMPLOI *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [W] [Z] 24, rue Bernard Segalas Talous 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.P. GARRISSON SFORZINI SERLOOTEN 152 Avenue Beausoleil 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue l…