Obligation de sécurité : décisions et repères – page 217

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

824,10 € au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la société STEP à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à Mme [I] [H], ce, dans la limite de 6 mois ; 1) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne prévoyant la présence de personnel de sécurité qu'après 22 heures, car selon elle « il résulte du déroulement des agressions du 31 août 2016 et du 14 septembre 2016 que celles-ci se sont produites avant 22 heures, c'est-à-dire avant le début effectif de la prestation de sécurité, même si l'agent était présent.

Par dernières conclusions remises au greffe le 29 août 2020, M. [N] demande à la cour de': - constater qu'il a été victime de harcèlement sexuel et moral sur son lieu de travail, - constater que la société n'a pas pris les mesures permettant d'éviter et de mettre un terme au harcèlement dont il a fait l'objet, en conséquence, - dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat - dire que l'employeur a contribué, de plus fort, à la dégradation de l'état de santé du salarié en ne prenant pas compte les différentes plaintes déposées au titre du harcèlement, en conséquence, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que la prise d'acte est fondée et qu'elle produira les effets d'un licenciement nul, en conséquence, - condamner la société à lui verser les indemnités…

21.259,92 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement abusif, - 21.259,92 € nets à titre de dommages et intérêts du fait de la dégradation de son état de santé, et du harcèlement sexuel, - Subsidiairement la somme de 21.259,92 € nets du fait de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, et du non-respect de l'obligation de sécurité, - 25.944,94 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite les intérêts à compter de la demande pour les créances salariales, et à compter de la décision pour les créances indemnitaires.

' 632,83 euros pour le paiement des heures de repos compensateur ' 63,28 euros au titre des congés payés afférents ' 4 230,08 euros pour les congés payés acquis ' 3 965,70 euros pour les congés payés cumulés pendant l'AT Ordonne la remise des documents sociaux rectifiés des rappels et sommes fixées au présent jugement. Déboute Madame [D] du surplus de ses demandes : ' dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ' dommages et intérêts pour négligence pour diligenter une procédure de licenciement et de manquement à ses obligations conventions, - condamnation de la SELARL ETUDE BALINCOURT. Donne acte à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 8] des avances effectuées. Déclare le présent jugement opposable au CGEA d'[Localité 8] dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L.

La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 août 2019. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.900 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du…

Mme [F] [I] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 août 2019. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros au titre de la rupture…

Mme [Z] [G] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 août 2019. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du…

Le 3 novembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [N]. Le 14 novembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande en dommages-intérêts à titre principal pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement de la SAS Sodicooc à son obligation de sécurité et en paiement de diverses sommes au titre des salaires de juillet à novembre 2017 et d'un rappel de prime de licenciement.

Condamné l'Adapei à payer à Mme [I] les sommes suivantes : -11 180 € et 1118 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, -28 000 € nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -1300 € nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en toute occurrence, réformer le jugement critiqué, et dire et juger que Me [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Artcan, devra faire figurer au passif de cette société les sommes suivantes : -rappel de salaire sur repositionnement conventionnel : 5179,74 € -congés payés afférents : 517,97 € -dommages-intérêts pour harcèlement moral : 8000 € -dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : 8000 € -indemnité compensatrice de préavis : 3408,16 € -congés payés sur préavis : 340,82 € -indemnité de licenciement : 3507,33 € -indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 18 000 € -ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférent aux créances…

Ce harcèlement moral a eu un impact sur sa santé, ainsi qu'en attestent les éléments médicaux qu'elle verse aux débats. Elle établit ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence de faits de harcèlement. L'employeur ne produit aucune pièce en réponse. Elle avait elle-même, ainsi que des membres du bureau, alerté sur sa situation, mais aucune enquête n'a jamais été diligentée, en violation de l'obligation de sécurité. Le harcèlement moral étant caractérisé, son licenciement pour inaptitude, qui en est la conséquence, est nul. Subsidiairement il est sans cause réelle et sérieuse puisque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, aucune proposition d'aménagement de poste ou de reclassement ne lui ayant été faite.