Obligation de sécurité : décisions et repères – page 216

par courrier auprès de la médecine du travail leurs conseils pour prévenir ce risque dans mon entreprise » ; que par courriers des 22 janvier et 15 juillet 2014, il a indiqué au médecin du travail que la refonte de l'évaluation des risques est en cours ; que par courrier du 25 septembre 2014, le médecin du travail a mentionné l'avoir rencontré avec la psychologue du travail et que l'employeur avait entamé une démarche de prévention et les salariés n'ont pas exprimé de difficultés depuis plusieurs mois ; que s'il ne peut être contesté que M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° F 20-17.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.013 contre le jugement statuant en la forme des référés rendu le 5 mars 2020 par le président du tribunal judiciaire de Caen, dans le litige l'opposant au [Établissement 1], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société BVD FR PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BVD FR à payer à Mme [Z] les sommes de 5 000 ? à titre de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi et 2 500 ? à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de l'article L.

; qu'il convient de préciser que le lien entre l'épuisement psychologique et l'activité professionnelle ne résulte pas des arrêts de travail produits, qui ne visent pas le risque professionnel qui n'est d'ailleurs pas invoqué, et que l'employeur n'a nullement été informé de la pathologie de son salarié ; que M. [I] n'est donc pas fondé à invoquer à l'encontre de la société La Mondiale un manquement à son obligation de sécurité ; que M.

1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de M. [R] tendant à ce que les sociétés BT Group PLC et BT France soient solidairement condamnées à lui régler la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de la santé ; aux motifs que « Sur la violation de l'obligation de sécurité de la santé : M. [R] expose que son employeur n'a pris aucune mesure face aux innombrables alertes qu'il a présenté sur les dangers courus par les membres de son équipe et a négligé tout soutien alors qu'il était en souffrance.

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant qu'il ressort des conclusions de M. [X] que celui-ci fonde cette demande sur les manquements suivants de son employeur : -inobservation de l'obligation conventionnelle de reclassement, au retour d'une expatriation à l'étranger et modification du contrat de travail ; -inobservation de l'obligation de sécurité à son égard prenant la forme d'un harcèlement moral. Sur la modification des fonctions de M. [X] : Considérant que sont ici en cause les fonctions d' « analyste soutien logistique » à Evry- Corbeil qui ont été attribuées à M.

1. Selon l'ordonnance attaquée (Président du tribunal de grande instance de Marseille, 11 octobre 2019), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Logirem (la société) a désigné le 20 mai 2019 un expert en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2. Le 11 juillet 2019, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

. 3. Lors d'un entretien de préparation à la reprise du travail du 12 décembre 2014, l'employeur lui a annoncé son affectation au service Test. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[P], ne le prenait pas au sérieux, de l'incapacité de M. [X] à se remettre en question, La société Sanirecord établit ainsi que les premier et troisième avertissements étaient fondés et justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Si le deuxième avertissement n'était pas justifié, il ne peut à lui seul caractériser un harcèlement moral, Sur le manquement à l'obligation de sécurité : M. [X] invoque des manquements de la société Sanirecord à son obligation de sécurité au soutien de sa demande de nullité du licenciement. Il ne demande pas de dommages-intérêts sur ce fondement.

AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce qu'affirme la société Challancin, la question de savoir si l'inaptitude médicalement constatée à l'origine du licenciement serait le résultat d'un comportement fautif de l'employeur n'a pas été tranchée. Les seules questions définitivement tranchées par la cour de cassation sont celles relatives d'une part à la demande en dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur, la cour d'appel de Bordeaux ayant constaté un manquement de ce chef et condamné l'employeur à payer à Mme [D] la somme de 2000 ? et d'autre part à la demande en dommages et intérêts dirigée à l'encontre de Monsieur [M], le supérieur hiérarchique de la salariée en condamnant ce dernier à lui payer la somme de 200 ?

tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la FIA avait méconnu son obligation de fourniture à sa salariée des moyens matériels et humains lui permettant de remplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi l'article L.

1141-10 du même code dispose que : « L'employeur, en relation avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel » ; qu'en application des dispositions de l'article Lp.