Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 juillet 2022, 19/00965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

06/07/2022

Numéro d'affaire

19/00965

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 6 JUILLET 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00965 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 6 JUILLET 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00965 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4DU Monsieur [J] [D] c/ SARL ACTION TARNAISE DE SECURITE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 janvier 2019 (R.G. n°F 17/01532) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 19 février 2019, APPELANT : Monsieur [J] [D] né le 02 Décembre 1981 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludivine MIQUEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL Action tarnaise de sécurité (ATS), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 419 996 608 représentée par Me Frédérique ROBETTE, avocat…