Obligation de sécurité : décisions et repères – page 219

; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la société Planning de se soustraire à ses obligations a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail.

était justifiée par le fait que le salarié ne se tenait plus à sa disposition, affirmation totalement gratuite qui se heurterait aux multiples demandes d'organisation de la visite de reprise du salarié, qui traduisent sans équivoque qu'il se tenait à la disposition de l'employeur, que cette carence constituerait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans la mesure où la visite médicale de reprise a pour objet de vérifier la capacité du salarié à reprendre son emploi sans risque pour sa santé, que cette carence aurait entraîné la poursuite de la suspension du contrat de travail, interdisant au salarié de reprendre son emploi et que sa persistance pendant plusieurs semaines, malgré les demandes répétées du salarié, constituerait une faute rendant impossible la poursuite du contrat de…

1152-1 du code du travail (p. 34, § 9), ce dont il se déduisait qu'il soutenait une demande au titre de la nullité, la cour d'appel a violé les articles 954, 4, 5 et 12 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

OPS. Par lettre recommandée en date du 14 mars 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 10 septembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

retenus comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ni a fortiori de nature à exclure le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

2015 (pièce n°24, production n°6) évoquait une « discrimination » dont il avait été victime, ce dont il résultait que le salarié s'était plaint de ses conditions de travail et d'un mal être au travail, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné lesdits courriers, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) que dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur est tenu de réagir à l'alerte lancée par le salarié sur son mal être au travail susceptible d'avoir à terme un impact sur sa santé, peu important que le courrier ne contienne pas expressément les mots « harcèlement moral » ou « atteinte à la santé » ; qu'en jugeant que M.

La Licra, par une correspondance du 21 octobre 2014, et le syndicat CGT sont intervenus à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° B 21-11.838, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés sur préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement d'office à Pôle emploi, par la société, des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois, alors « que ne caractérisent pas un manquement à l'obligation de sécurité ni les éventuelles maladresses commises dans le cadre d'une enquête organisée sur le management d'un salarié à la suite de la souffrance au travail exprimée par un salarié placé sous sa responsabilité, ni l'annonce de la sanction envisagée contre le manager dudit salarié aux membres du comité de direction avant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un manquement à…

ou maladie et suite à un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié le 7 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Le 11 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement en invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

de préavis, de 2 400 € au titre des congés payés afférents et de 522,36 € à titre de maintien de salaire d'août à décembre 2018. 1/ ALORS QUE le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant à l'encontre de la société Lago Urban un manquement à son obligation de sécurité, quand il ressortait des écritures du salarié qu'il avait invoqué l'existence d'un harcèlement moral pour justifier sa prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en statuant au regard de l'obligation de sécurité quand les parties ne l'avaient pas invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS…

objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [H] de sa demande, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait pris les mesures de protection adéquates en mettant en place un « "comité de bienveillance"… destiné à mener…

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par la CPAM du [Localité 3] de son obligation de sécurité. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.