Obligation de sécurité : décisions et repères – page 199

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation.

Suivant décision du 14 décembre 2018, l'inspection du travail autorisait le licenciement de M. [A]. Par lettre du 21 décembre 2018, M. [A] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 05 février 2019, M. [A] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en réparation de son licenciement pour inaptitude intervenu en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de 'résultat'.

juger qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral et/ou sexuel et condamner la SCM Kinécab Milhaud à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 juillet 2020 RG n°19/00057 en ce qu'il a jugé que la SCM Kinécab Milhaud n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; Statuant à nouveau, - juger que la SCM Kinécab Milhaud a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat' et condamner la SCM Kinécab Milhaud à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 juillet 2020 RG n°19/00057 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;…

elle s'est vu remettre un solde de tout compte par la société [X] et Net Propreté mentionnant une somme totale de 2866,01 euros, mais elle n'a perçu que 1300 euros. * concernant l'absence de visite médicale : - elle soutient n'avoir fait l'objet d'aucun examen médical d'embauche. - après son arrêt maladie, l'employeur n'a organisé aucune visite médicale de reprise. - la société Clean Corporation a ainsi manqué à son obligation de sécurité et de 'résultat' en la privant de surveillance médicale. Ce manquement a eu pour conséquence de dégrader son état de santé. - c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a reconnu le manquement, cependant, il a sous-évalué son préjudice.

Monsieur [O] évoque la procédure disciplinaire à laquelle son employeur a finalement renoncé et dit avoir dû déplorer que la période durant laquelle il avait été mis à pied à titre conservatoire ne lui avait pas été payée. Il indique que c'est dans ces conditions qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à son employeur de ne pas lui payer ce qui lui était dû et de manquer à ses obligations de sécurité. Monsieur [O] demande en conséquence à la Cour de requalifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il forme les demandes indemnitaires dont la teneur a été rappelée. Subsidiairement, Monsieur [O] s'oppose à la demande qui est faite par la société Alu Technologie et visant à sa condamnation au paiement d'un préavis.

condamner la société IOS à lui payer les sommes de 2 000 euros pour l'instance prud'homale et de 2 000 euros pour la procédure d'appel, au titre de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle - condamner la société IOS aux entiers dépens. Mme [E] fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et soutient subsidiairement que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité de résultat, n'ayant pas pris de mesures de prévention du harcèlement moral. Concernant la procédure de licenciement, elle soutient qu'elle n'a pas reçu la lettre de licenciement et encore que celui-ci n'est pas fondé sur des faits matériellement établis.

dit que Mme [H] [P] épouse [S] n'a été victime ni de harcèlement sexuel, ni de harcèlement moral, - dit que le licenciement de Mme [H] [P] épouse [S] pour inaptitude repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - dit que la recherche de reclassement a bien été réalisée, - dit que M. [V] [I] exerçant sous le nom commercial TABAC TOUATI n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, - en conséquence, condamné M.

la cour se réfère expressément, Mme [L] [Y] épouse [P], Mme [O] [P] et M. [E] [P] pris en leur qualité d'ayants droit de M. [F] [P] demandent à la cour de : Infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 31 juillet 2020 et statuant à nouveau, de : Juger que, de juin 2015 à septembre 2016, la SIACI Saint Honoré a manqué à ses obligations de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail en contraignant M. [P] à travailler alors qu'il se trouvait en arrêt maladie ; Juger que, de septembre 2016 à mai 2017, la SIACI Saint Honoré a manqué à ses obligations de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail en ne permettant pas le respect effectif du mi-temps thérapeutique de M.

conseil de prud'hommes de Montpellier lequel, par jugement du 29 janvier 2020 prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 novembre 2019 et condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes: -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -3 260 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 326 € pour les congés payés y afférents, -1 222,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -19 560 € pour licenciement nul, -2 000 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel, -1 200 € au titre de ses frais de procédure.

L.1221-1 CT combiné avec l'article 1147 du code civil); Et statuant à nouveau, - Condamner l'association maison de santé des [5] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral ; * 2.000 € brut à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; - Condamner l'association maison de santé des [5] à verser à Mme [I] la somme de 4.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'association maison de santé des [5] aux entiers dépens (art.

4 564 euros correspondant à deux mois de préavis non exécuté * 456 euros correspondant aux congés payés afférents * 34 230 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, (15 mois de salaire pour 19 ans d'ancienneté) * 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de reclassement, * 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - ordonner la remise sous astreinte des documents rectifiés de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le tout, avec l'intérêt aux taux légal - condamner la partie intimée, à lui verser la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure…