Obligation de sécurité : décisions et repères – page 198

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ». Il résulte des motifs du jugement rendu le 9 août 2019, que le conseil de prud'hommes d'Epinal a annulé le licenciement de la salariée en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce que le la loi ne prévoit pas, et a expressément indiqué qu'il n'a pas entendu le déclarer sans cause réelle et sérieuse. Dès lors que le licenciement a été annulé dans un autre cas que ceux prévus par les articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4 et L.

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Tabac de l'Université PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tabac de l'Université à payer à M.

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Tabac de l'Université PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tabac de l'Université à payer à M.

La société [M] [E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait reconnu l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme [G] [J], d'AVOIR condamné la société [M] [E] à payer à Mme [G] [J] les sommes de 25 000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros de dommages intérêts pour discrimination syndicale, et 15 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 1.

il a adressé des correspondances à son employeur pour dénoncer le harcèlement subi consistant en des violences verbales comme physiques ; - ses jours de repos ont été modifiés sans son accord, ce qui désorganisait sa vie personnelle ; - l'enclenchement d'une procédure disciplinaire sans fondement et le refus de procéder à une enquête constituent une violation de l'obligation de sécurité, mais participent également au harcèlement moral ; - l'employeur n'a pas répondu à ses plaintes.

En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme la salariée le lui demandait, si des modifications de son contrat de travail et de ses conditions de travail ne lui avaient pas été imposées par l'employeur en dépit de son statut protecteur, ni dans quelle mesure ces manquements de l'employeur à ses obligations étaient ou non constitutifs d'une violation de son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude ayant motivé son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. Portée et conséquences de la cassation 34.

, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE si M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2020), M. [G] a été engagé par la société Clear Channel France le 6 juin 2007 en qualité d'attaché commercial sur la région Nord-Pas-de-Calais puis promu responsable de clientèle. 2. Le 10 mars 2015, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et le paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

1154-1 du code du travail, déduit que, si le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 9. D'autre part, il résulte du dispositif des conclusions du salarié devant la cour d'appel qu'il ne formait aucune demande au titre de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral ou de l'obligation de sécurité. 10. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes et notamment en ce qui concerne le harcèlement moral dont il a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et notamment en ce qui concerne le harcèlement moral dont elle a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.