Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 13 janvier 2023, 19/06110

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

13/01/2023

Numéro d'affaire

19/06110

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06110 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSCE [E] C/ Société INDUSTRIE ORGANISATION SERVICE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cons…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06110 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSCE [E] C/ Société INDUSTRIE ORGANISATION SERVICE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2019 RG : 15/04225 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANTE : [L] [E] née le 22 Mars 1971 à [Localité 4] (ALBANIE) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée parMe Zerrin BATARAY, avocat plaidant inscrit au barreau de VIENNE INTIMÉE : Société INDUSTRIE ORGANISATION SERVICE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Octobre 2022 Présidée par Régis DEVAUX, magistrat ra…