Obligation de sécurité : décisions et repères – page 185

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de divers rappels de salaires et indemnités au titre de la prise en compte de son temps de travail effectif, du travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du manquement à l'obligation de sécurité, du préjudice distinct né de la minoration des allocations chômage, Mme [N]; désormais domiciliée à [Localité 5] en Gironde, a saisi le 29 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 6 janvier 2023, a : - dit qu'il n'est territorialement pas compétent et renvoyé l'affaire pour être jugée devant le conseil des prud'hommes du Mans, En conséquence, - dit qu'il n'y a pas lieu pour le…

à promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements ».

Par lettre du 3 octobre 2019, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 30 décembre 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et obtenir une indemnisation pour harcèlement moral. Par jugement du 19 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté l'absence de harcèlement moral, - constaté l'absence de manquement à l'obligation de sécurité résultat, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de Mme [B] [O]. En conséquence: - débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens de l'instance.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [X] s'élevait à la somme de 9,50 euros net de l'heure. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la résiliation judiciaire de ce dernier ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Mme [X] a saisi le 24 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Libourne. Le 28 juin 2018, le conseil de M. et Mme [W] a sollicité la communication de l'intégralité des arrêts de travail de Mme [X], documents transmis le 5 juillet 2018.

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 95 769,24 euros ' FIXER le salaire mensuel de référence à 15 961,54 euros ' CONSTATER le harcèlement moral subi pendant plusieurs années En conséquence, CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser à M. [C] à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral : 50 000,00 euros ' CONSTATER le manquement de la société ZF SERVICES France à son obligation de sécurité En conséquence, CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser à M.

du service. Le 19 mars 2018, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. En dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral, - 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention, - 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 € d'article 700. Par jugement en date du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [P] de ses demandes - débouté la société Banque SBA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. M.

objectivant une discopathie dégénérative en lien avec l'accident du travail. Il est indifférent que le médecin conseil de la CPAM ait déclaré consolidé l'état de la salariée le 20/2/2016 ce qui ne fait pas obstacle à sa réclamation. La cour dispose donc de données suffisantes pour juger que l'accident du travail, dû au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, a été la cause déterminante de l'inaptitude et in fine de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Il est de principe qu'en pareille hypothèse le salarié a droit, à titre d'indemnité, aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à son terme. Le contrat à temps partiel versé aux débats a été conclu pour permettre le remplacement d'une salariée absente en raison d'un congé parental d'éducation, avec un terme prévu dès son retour.

Par requête du 4 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à contester son licenciement et à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Déclaré irrecevables les demandes suivantes : - Annuler les avertissements notifiés le 9/09/2014 et 02/12/2014 - Dire et juger que la société a manqué à son obligation de sécurité.

'il n'était plus l'employeur, qu'ainsi à l'occasion de la cession de son fonds de commerce Monsieur [P] a omis de préciser au cessionnaire que Monsieur [U] était toujours salarié, qu'il avait été victime de deux accidents du travail les 4.10.2012 et 15.06.2014, que ces accidents de travail avaient pour origine des manquements éventuels de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que la procédure mentionnée comme étant radiée du rôle du CPH était une procédure initiée contre Monsieur [P] pour faute inexcusable de l'employeur.

Suite à ce jugement, M.[N] a fait réinscrire son affaire au rôle du conseil de prud'hommes de Périgueux. Le conseil de prud'hommes de Périgueux par jugement de départage rendu le 19 février 2020 a : - débouté M. [N] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société LRB Montage le 5 avril 2004, - dit que la société LRB Montage a commis des manquements fautifs à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement de M. [N], salarié déclaré inapte médicalement, à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 24 septembre 2013, - dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 2021), M. [V] a été engagé en qualité de délégué commercial grand public à compter du 2 avril 2012 par la société Gerflor. 2. Le salarié a été licencié le 5 novembre 2018 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. 3. Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, alors « que selon l'article L.

à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à écarter la pièce n° 17 versée par la société Helpline, déboute Mme [T] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquements à l'obligation de sécurité et de sa demande de rappel de RTT, condamne la société Helpline à payer à Mme [T] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;…