Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2023, 21/04547

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

02/06/2023

Numéro d'affaire

21/04547

Résumé

02/06/2023 ARRÊT N°2023/253 N° RG 21/04547 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OO3T APB/AR Décision déférée du 19 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

02/06/2023 ARRÊT N°2023/253 N° RG 21/04547 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OO3T APB/AR Décision déférée du 19 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/02115) GUERIN P [B] [O] C/ SAS SACPA INFIRMATION Grosse délivrée le 2/06/2023 à ME DEBRAY ME SOREL CCC POLE EMPLOI *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [B] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie DEBRAY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS SACPA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Cécile NAUSE, avocat au barreau D'AGEN (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été déba…