Obligation de sécurité : décisions et repères – page 184

prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée…

la société employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13. Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée…

et sociale de la société employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait…

d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait…

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariés…

Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner in solidum à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation, de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariées avaient été exposées personnellement à leur poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins ou Moulin de Canteret et…

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariés…

Le 12 octobre 2018, Mme [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte et aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, solde de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité pour frais irrépétibles) et à supporter les dépens. La SAS Deret Fashion a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [N] [J] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné Mme [F] [X] aux entiers dépens de l'instance, En cause d'appel, - Dire et juger Mme [F] [X] tant recevable que bien fondée en ses demandes, - En conséquence, condamner l'association Fondation Verdier au paiement des sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 25 000 euros au titre de l'indemnité résultant du licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la Fondation Verdier aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de…

' Rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée par la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET, ' Dire que le licenciement pour inaptitude de Mme [R] du 28 décembre 2017 est nul, ' Condamner la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET au versement des sommes de: - 47.639,04 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, - 3.969,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 396,99 € au titre des congés payés afférents, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de: REFORMER le Jugement rendu par la Section Commerce du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 14 février 2019 en toutes ses dispositions.

et avec retard. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 avril 2022, madame [Y] demande la confirmation du jugement entrepris sauf à voir porter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 40 000 € et à condamner l'employeur à lui payer la somme de 10 000€ pour violation de l'obligation de sécurité. Elle soutient, en substance, qu'elle a subi pendant plus d'un an un harcèlement moral de la part de Mme [C] qui n'avait de cesse de la rabaisser et de l'humilier. Elle ajoute que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où, alors qu'elle lui a adressé un courrier pour se plaindre des agissements de sa supérieure hiérarchique, il n'a rien mis en oeuvre pour y mettre fin.