Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 juin 2023, 19/14049

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

09/06/2023

Numéro d'affaire

19/14049

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 178 Rôle N° RG 19/14049 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2Y6 [W] [M] C/ [E] [N] Asso…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 178 Rôle N° RG 19/14049 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2Y6 [W] [M] C/ [E] [N] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2023 à : Me Patrick HERROU de la SELARL CABINET PATRICK HERROU, avocat au barreau de NICE Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Maître [E] [N] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 08 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00364. APPELANTE Madame [W] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrick HERROU de la SELARL CABINET PATRICK HERROU, avocat au barreau de NICE substitué à l'audience par Me Milosz paul LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [E] [N] Es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL AD SENIORS…