Obligation de sécurité : décisions et repères – page 186

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, dire qu'elle produira les effets d'un licenciement nul au 24 mai 2018 et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que des transformations de postes justifiées notamment par des considérations relatives à l'état de santé des salariés ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être ordonnée qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, M.

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7. Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié.

Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, figurant sur la liste établie par un arrêté d'inscription, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, rejette une demande de ce chef en raison de la saisine de la juridiction prud'homale antérieure à l'inscription de l'établissement sur l'arrêté

Mme [D] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 8 juin 2016. A la date du licenciement, Mme [D] avait une ancienneté de plus de douze années. Invoquant, à titre principal, la nullité'de son licenciement et, à titre subsidiaire, son absence de cause réelle et sérieuse, réclamant diverses indemnités outre des sommes pour préjudice moral distinct et manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Mme [D] a saisi le 13 janvier 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu en formation de départage le 26 novembre 2019, a : - rejeté l'ensemble des demandes de Mme [D], - rejeté la demande formée par la société [J] TP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux dépens.

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du caractère illicite du licenciement, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Neoparts aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Neoparts et la condamne à payer à M.

30.000 € au titre des dommages moraux subis ; 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. ; - dire la décision à intervenir opposable à l'AGS. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 août 2020, la société Brouard-[H], liquidateur judiciaire de la société Carven, demande à la cour de': - constater que la société Carven n'a pas manqué à son obligation de sécurité envers Mme [U] et de confirmer le jugement déféré sur ce point ; - débouter Mme [U] de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Carven; - condamner Mme [U] à verser à la société Brouard- [H], es qualité de liquidateur de la société Carven, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

s'agissant de la consultation des représentants du personnel, elle ne s'impose que lorsque l'employeur a l'obligation de rechercher une solution de reclassement au salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas en l'espèce eu égard à la formulation de l'avis d'inaptitude, la jurisprudence invoquée par Mme [E] [O] étant rendue dans une situation régie par les dispositions antérieures à la réforme issue de la loi du 8 août 2016, - s'agissant de son manquement à l'obligation de sécurité comme étant à l'origine de l'inaptitude de Mme [E] [O], cette accusation intervient dans un contexte où elle n'a pas donné suite aux allégations mensongères de Mme [E] [O] qui a ensuite décidé de suspendre son contrat de travail par un arrêt maladie, - aucune altercation n'a eu lieu avec M.

Par courrier du 30 juillet 2019, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suivant requête du 11 septembre 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir juger que son licenciement s'analyse en un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et par conséquent, voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes indemnitaires.

débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, * condamné Mme [P] à régler la somme de 200 euros à l'Association Arditeya-Vieil Assantza , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de sanctions préalables. M. [T] fait enfin valoir que la motivation du conseil de prud'hommes pour conclure à l'existence d'une cause réelle et sérieuse est discutable. Il conteste que son comportement ne favorisait pas l'épanouissement personnel des collaborateurs et que son attitude aurait pu engager la responsabilité de l'employeur pour manquement à l'obligation de sécurité. Selon lui, les faits sur lesquels se fonde la société ne sont ni circonstanciés, ni précis ni datés et ont déjà été sanctionnés en janvier 2016 (mise au point ; recadrage). Ce à quoi la société réplique que M.

[L] [O] a été engagé par la société Auberge Dab le 27 avril 2010 en qualité de Maître d'hôtel dans le cadre d'une convention tripartite de transfert d'établissement au sein du groupe [R] [S]. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 mars 2017 afin d'obtenir, au principal, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité. Par jugement du 26 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, le conseil, en sa formation de départage, a statué comme suit : - Déboute M. [L] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Laisse les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui les a exposés. M. [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2020.