Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-17.536

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2023

Numéro d'affaire

21-17.536

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00581

Résumé

Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, figurant sur la liste établie par un arrêté d'inscription, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, rejette une demande de ce chef en raison de la saisine de la juridiction prud'homale antérieure à l'inscription de l'établissement sur l'arrêté

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-B Pourvoi n° V 21-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 1°/ M. [W] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Manufacture [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 21-17.536 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale - section 2), dans le litige les opposant à la société [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruy…