Obligation de sécurité : décisions et repères – page 174

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du…

et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les demandes des exposants en indemnisation d'un préjudice d'anxiété subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, relèvent bien de la compétence de l'ANGDM ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 9.

prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; qu'il résulte de ces textes que les demandes formées par les exposants, en indemnisation d'un préjudice d'anxiété subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, relèvent bien de la compétence de l'ANGDM ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 8.

et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les demandes des exposants en indemnisation d'un préjudice d'anxiété subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, relèvent bien de la compétence de l'ANGDM ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 8.

Identification a notifié à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 26 décembre 2019 aux fins de voir déclarer son inaptitude d'origine professionnelle en raison d'une surcharge de travail et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, et de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre.

prononcer que la péremption d'instance n'est pas acquise, - condamner la société Elres au paiement des sommes suivantes : 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, 30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Elres aux dépens. Elle fait valoir que : - le conseil de prud'hommes n'avait pas mis à la charge de celle-ci des diligences, de sorte que la péremption d'instance ne pouvait être acquise, - elle a été victime de faits de harcèlement sexuel commis, dans un premier temps, par M.

Confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que Mme [B] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Débouter Mme [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris appel incident En tout état de cause, - Condamner Mme [B] à verser à la société SERIS AIRPORT SERVICES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - La…

Confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que Mme [R] épouse [Z] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme [R] épouse [Z] résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Débouter Mme [R] épouse [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris appel incident En tout état de cause, - Condamner Mme [R] épouse [Z] à verser à la société SERIS AIRPORT SERVICES la somme de 2.500 euros au titre de…

Confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que Mme [O] [L] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme [O] [L] résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Débouter Mme [O] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris appel incident En tout état de cause, - Condamner Mme [O] [L] à verser à la société SERIS AIRPORT SERVICES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de…

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 8 avril 2022), rendu suivant la procédure accélérée au fond, lors d'une réunion extraordinaire du 3 septembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement multi-sites de [Localité 3] de la société La Poste (le CHSCT) a voté une résolution permettant de recourir à un expert pour identifier et évaluer les risques psychosociaux des agents de l'établissement. 2. Par acte du 20 septembre 2021, la société La Poste (la société) a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire et demandé l'annulation de la résolution du 3 septembre 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait proposé à la salariée, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressée avait refusé au titre de la proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.