Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 23 janvier 2024, 21/03053

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

23/01/2024

Numéro d'affaire

21/03053

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 23 JANVIER 2024 à la SELARL A.V.H.A la SELARL LESIMPLE-COUT…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 23 JANVIER 2024 à la SELARL A.V.H.A la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES XA ARRÊT du : 23 JANVIER 2024 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/03053 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPGX DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 15 Novembre 2021 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S. PARAGON IDENTIFICATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Catherine VALSADIA de la SELARL A.V.H.A, avocat au barreau d'ORLÉANS Ayant pour avocat plaidant Maître Sylvain JACQUES de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE, avocat au barreau de GRASSE ET INTIMÉE : Madame [M] [Z] née le 18 Mars 1965 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Maître Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMP…