Obligation de sécurité : décisions et repères – page 164

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 21 décembre 2021 en toutes ses dispositions. - juger que la société n'avait pas à consulter le comité social et économique étant dispensée de rechercher un reclassement, - juger que Mme [F] n'a pas été victime d'un harcèlement moral, - juger que la société Clinique du [6] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat. - juger que la société n'est pas redevable du complément de salaire sollicité par Mme [F]. en conséquence, - juger que le licenciement de Mme [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [F] aux entiers dépens. à titre subsidiaire, - juger que Mme [F] ne justifie aucunement pouvoir bénéficier du montant maximum prévu par le barème.

Le 7 décembre 2022, l'association Mission locale de Tarn-et-Garonne a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Dans ses dernières écritures en date du 14 août 2023, auxquelles il est fait expressément référence, l'association Mission locale de Tarn-et-Garonne demande à la cour de : - réformer le jugement du 10 novembre 2022 en ce qu'il a considéré que : - la Mission locale du Tarn-et-Garonne a manqué à son obligation de sécurité, - le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - confirmer pour le surplus. Y ajoutant : - condamner Mme [M] à verser à la Mission locale Tarn-et-Garonne la somme de à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de ces différents manquements, ceux-ci étant à l'origine de l'inaptitude médicalement prononcée précisant que si la juridiction prud'homale ne les a pas jugés suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire sollicitée, ils n'en constituent pas moins, indépendamment d'une condition de gravité non exigée, un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, ce dernier n'ayant pas pris les mesures nécessaires à la protection de sa santé alors qu'elle justifie de la dégradation de celle-ci en lien avec ses conditions de travail, le médecin du travail ayant précisé que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante relative à la portée de l'article L. 1224-2 du code du travail lorsque le salarié fonde sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 6. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre.

en tout état de cause : condamner la société L'Anneau à lui payer les salaires, les indemnités et les dommages et intérêts suivants : * 21 713,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 426,40 euros au titre de complément de l'indemnité de licenciement * 5 103,34 euros au titre d'indemnité de préavis * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité * 26 022,62 euros au titre de rappel du complément de salaire maladie de 2017 à 2019 et 2 602,26 euros au titre de congés payés y afférents * 50 141,74 euros au titre du préjudice lié à la perte des éléments de salaire * 30 000 euros au titre du préjudice moral lié au harcèlement et à la discrimination * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - moyenne des 3 derniers mois de salaire…

réel et sérieux de son licenciement. La société Free Réseau s'est opposée aux prétentions adverses et a sollicité subsidiairement une limitation des quantums. Par jugement en date du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble présidé par le juge départiteur a': - débouté M. [L] de ses demandes formées au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité de l'employeur, - débouté M. [L] de ses demandes formées au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - dit que le licenciement de M. [U] [L] est nul pour avoir violé une liberté fondamentale, - condamné la société Free Réseau à verser à M. [U] [L] la somme de 1 507,55 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - condamné la société Free Réseau à verser à M.

préavis et solde au titre de l'indemnité spéciale de licenciement) ainsi que le rejet de la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein sont également définitives. La cour n'est donc saisie que de la légitimité de la rupture du contrat de travail de Mme [H]. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. Le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

distraction au profit de la S.c.p Beraud ' Lecat ' Bouchet, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans en avoir eu provision. La société fait essentiellement valoir que : - le comportement de M. [L] [G], salarié également de l'E.U.R.L [G], ne saurait servir de fondement pour lui reprocher un quelconque harcèlement moral. - elle a respecté son obligation de sécurité en tenant compte de la relation et des rapports qu'entretenaient M. [L] [G] et M. [X]. - les attestations produites démontrent qu'en réalité M. [X] n'était jamais en binôme avec M. [L] [G]. - en réalité, MM [U], [T] et [X] se sont concertés pour mener une croisade contre leur employeur, s'étant mis en arrêt maladie au même moment. - les éléments médicaux sont insuffisants pour établir le harcèlement moral prétendu.

provoquée : qu'en effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s'il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M. [G] soutient que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de la société Décathlon France à son obligation de sécurité ; qu'il estime en effet que la société n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à sa situation de souffrance au travail consécutive au comportement inadapté de son supérieur hiérarchique M.

[Z] son licenciement pour faute grave. Le 23 avril 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander notamment la condamnation de la société SACEP à lui payer des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et diverses autres sommes. Par un jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la requête de M. [Z] est recevable ; - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse; - condamné la société SACEP à payer à M.

2020, est justifié par le confinement survenu entre le 17 mars et le 3 mai 2020 ; - qu'il n'y a pas de lien entre le comportement de l'employeur et les problèmes de santé invoqués par Mme [C] dans sa lettre du 5 juin 2020, la salariée connaissant déjà des difficultés liées à son état de santé avant sa reprise ; - que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, celui-ci n'étant pas tenu de diligenter une enquête compte tenu du fait que Mme [C] ne faisait pas état de harcèlement dans sa lettre du 5 juin 2020 ; - qu'elle n'a pas commis de manquement grave à ses obligations lui incombant en qualité d'employeur pouvant justifier la résiliation du contrat de travail ; - que Mme [C] fait preuve de mauvaise foi en n'ayant toujours pas repris le travail, en dépit de l'appel interjeté portant sur les…

Au visa des articles L.1152-1 L.1154-1 du code du travail, M. [Y] fait valoir qu'il a été sanctionné injustement à trois reprises et que l'employeur n'a pas diligenté d'enquête après qu'il a dénoncé le harcèlement moral qu'il subissait. La société répond que M. [Y] échoue à démontrer la réalité des prétendus faits de harcèlement moral répétés et de leur impact sur son état de santé. L'employeur tenu à une obligation de sécurité, doit assurer la protection et la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que les faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de droit ou de fait une autorité sur les salariés.