Obligation de sécurité : décisions et repères – page 163

En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [Z] à verser à la société BNPP PF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [Z] aux entiers dépens de l'instance.

2018, que la société était étrangère à cette décision, qu'elle n'a commis aucun manquement de nature à justifier sa condamnation au remboursement d'allocations de chômage, que le classement en invalidité interdisait l'exécution d'un préavis, que la société a été contrainte de procéder au licenciement de l'intimé, qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, qu'à titre subsidiaire, la demande indemnitaire présentée par le salarié doit être réduite au minimum prévu par l'article L1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire, en l'absence de démonstration d'un préjudice.

En décembre 2016, ce dernier a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une pathologie à l'épaule gauche. En avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'intéressé un refus de prise en charge contre lequel il a exercé un recours. Soutenant que son inaptitude procédait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'elle revêtait une origine professionnelle, M. [M] a saisi en juin 2018 le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes de ces chefs.

[M] [Z] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris : 1) en ce qu'il n'a pas dit et jugé que la résiliation judiciaire de Monsieur [Z] produit les effets d'un licenciement nul sans cause réelle, sérieuse et abusif ; 2) en ce qu'il n'a pas condamné la SARL CABINET [T], au paiement de la somme de 10 000 euros, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de harcèlement moral et n'a pas ordonné l'inscription de cette condamnation au passif de liquidation de cette société ; 3) en ce qu'il a limité la condamnation de la Société ICEA au paiement de la somme de 8789,55 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne l'a pas condamné au paiement de : - 1955,58 bruts au titre de rappel de salaire sur mise à pied et 195,55 € au titre des congés payés…

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Madame [E] [Z] invoque : - un dénigrement quotidien et public de son travail sans aucune justification, - des propos injurieux, menaces répétées et insultes à caractère homophobe, - des conditions de travail délétères avec non respect de l'obligation de sécurité de résultat, - la suppression brutale de pauses d'usage, - des demandes réitérées de surveiller ses collèges de travail, et ce par des procédés illégaux, - un changement d'affectation à titre de sanction avec une diminution des heures de travail de moitié.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), M. [D] a été engagé par la société Gentech en qualité de consultant, par contrat de travail du 22 novembre 1999, lequel a été transféré à la société Altran technologies le 1er avril 2007. 2. Il a exercé des mandats de représentation du personnel à compter d'avril 2005. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi que de ses préjudices moraux au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

Le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi, le 22 février 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de demandes indemnitaires à titre d'exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité et atteinte à la santé. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ce grief était matériellement établi ; qu'en se référant cependant ensuite au ''contexte'' dans lequel le licenciement était intervenu, et en particulier l'absence de passé disciplinaire du salarié, pour juger que ce grief ne pouvait toutefois pas fonder un licenciement, quand en procédant au licenciement de M. [S], l'employeur n'avait fait qu'assurer son obligation de sécurité en faisant respecter fermement les consignes de sécurité, condition sine qua non de l'efficacité de sa politique de prévention des risques, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-6 et L.

A la suite d'une tentative de suicide sur son lieu de travail, le 16 juillet 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, lequel a été déclaré par l'employeur le 4 septembre suivant. 3. Licenciée pour faute grave le 24 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

ordonne à Mme [A], liquidateur judiciaire, d'inscrire au passif de la société Gedimo les sommes suivantes : - 16 200 € au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation et d'orientation du 28 janvier 2021, - 12 170,04 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement subi, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ces sommes n'entrant pas dans la garantie de l'UNEDIC - CGEA IDF Est, en application de l'article L622-28 du code de commerce, - ordonne au liquidateur, Mme [A], de fixer au passif de la société Gedimo, les intérêts au taux légal, générés par les créances salariales arrêtées au 25 mai 2021, - rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective…

[P] de ses demandes tendant à voir : - condamner les sociétés Docaposte et Docaposte IOT à payer à M. [P] les sommes suivantes: - dommages et intérêts pour licenciement nul : 136.385,04 euros, - dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 11.365,42 euros, - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 34.096,26 euros, - ordonner la condamnation des sociétés Docaposte et Docaposte IOT aux intérêts légaux à compter de sa convocation en bureau de conciliation et d'orientation, - ordonner le remboursement des allocations Pôle emploi, - ordonner la remise des bulletins…

[M] qui réaffirmait être victime de harcèlement. Le seul fait que l'AGECE lui ait déjà adressé la convocation à un entretien préalable ne la dispensait pas de suivre la procédure qu'elle a pourtant affichée dans ses locaux prévoyant l'intervention immédiate du service des ressources humaines et la saisine du CHSCT. La cour retient donc que l'AGECE a manqué à son obligation de sécurité qui a causé un préjudice moral justifié par les documents produits par le salarié. Par infirmation de la décision entreprise, la cour condamne l'AGECE à verser à M. [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.