Nullité du licenciement : décisions et repères – page 91

[E] [K] a été engagé par la SARL [1] à compter du 4 septembre 2017. Il exerçait les fonctions responsable carrossier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 504,65€ pour 169 heures de travail. Le 20 mai 2021, il a reçu un avertissement en raison d'une mauvaise réparation de véhicule « en toute connaissance des futures conséquences » en date du 10 juillet 2020. Le 26 mai 2021, il a reçu un second avertissement pour les mêmes motifs pour des réparations ayant eu lieu le 4 mars 2021. Le 7 juillet 2021, il a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 30 juillet suivant et mis simultanément à pied à titre conservatoire. Il a été licencié par lettre du 6 août 2021 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : « ...

. 4. Le 18 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 février 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 8 mars 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2024), M. [A], engagé en qualité de responsable commercial avec le statut de cadre dirigeant le 26 octobre 2009 par la société Ak Steel dont l'unique actionnaire était la société Ak Steel international BV, filiale de la société Ak Steel Holding Corporation devenue la société Cleveland-Cliffs Steel Holding Corporation, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général et responsable du développement des produits et du service client. 2. Le 16 mai 2012, M. [A] a été nommé co-gérant de la société Ak Steel avec M. [W], lui-même nommé directeur de la société Ak Steel international BV le 1er avril 2017. 3. Convoqué le 18 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2

1. Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 1er octobre 2024), M. [Y] a été engagé, en qualité de directeur financier, par la société Royal canin France (la société) à compter du 1er février 2016. 2. Licencié le 23 avril 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;

variable pour les années 2020 et 2021 ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour qu'il soit statué sur les demandes du salarié relatives au rappel d'indemnités complémentaires de prévoyance, au harcèlement moral et à la nullité du licenciement ; Condamne la société Cdiscount aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cdiscount et la condamne à payer à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité du licenciement, que ''le courrier de licenciement se fonde en effet notamment sur l'imputation de propos agressifs et irrespectueux, sans qu'aucun élément du dossier ne conduise à retenir que le licenciement a été prononcé en raison d'opinions exprimées par le salarié'', la cour d'appel a violé les articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024) et les productions, Mme [U] [W] a été engagée le 28 octobre 2014 en qualité de barista par la société Starbucks Coffee France, aux droits de laquelle est venue la société Café sirène France (la société). 2. Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Par lettre du 18 juin 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 27 janvier 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral 9. Mme [A] soutient que son inaptitude a pour origine le harcèlement moral qu'elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme [W].

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée ». * sur la nullité du licenciement en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle.

après l'entretien préalable. Dès lors, la sanction étant irrégulière en la forme, elle sera annulée par confirmation des premiers juges. Par infirmation, il sera alloué au salarié la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral dont il justifie en lien avec cette sanction tardive. Sur la rupture du contrat de travail Sur la demande en nullité du licenciement Le salarié fait valoir la nullité du licenciement reposant sur l'exercice de son droit de retrait compte tenu de la rédaction de la lettre de licenciement. L'employeur conteste la légitimité du droit de retrait invoqué par le salarié, à défaut d'une situation caractérisant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et en l'absence de toute information à l'employeur.

La société [2] est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activité la promotion, la vente et la distribution de produits et de dispositifs médicaux notamment pharmaceutiques orthopédiques et dentaires. Elle assure également la formation technique aux produits et dispositifs médicaux décrits ci-dessus. Elle emploie moins d'une vingtaine de salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2015, Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante administrative et commerciale, classée Groupe III, niveau C , statut employé, à temps plein, à compter du 1er juillet 2015, avec une reprise d'ancienneté au 12 janvier 2015.

de dommages et intérêts / de rappel de salaires. L'affaire a été radiée à deux reprises, les 3 février 2014 et 2 novembre 2016. Par jugement rendu le 29 janvier 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Dit que la demande de prononcer la nullité du licenciement en date du 13 août 2012 est mal fondée; - Dit que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est mal fondée ; - Dit que les demandes formulées par M. [U] antérieures à 2011 sont prescrites et notamment la condamnation de la société [1] pour les sommes demandées avant 2011 ; - Dit que les demandes de M.