Nullité du licenciement : décisions et repères – page 91

juges qui ont débouté M. [P] [U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et, subsidiairement, à le voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes indemnitaires subséquentes et au titre du préjudice distinct sont également rejetées. Les dispositions du jugement relatives au licenciement et aux indemnités et dommages et intérêts demandés pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuses sont confirmées.

. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la demande en nullité du licenciement En droit, en application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, à peine de nullité du licenciement (en ce sens : Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-16.434). En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, est également nul tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

congés et activité partielle, -- la somme de 60 000 euros au titre de la nullité du licenciement sur l'article L. 1152-1 et suivants du code du travail, -- à titre subsidiaire, la somme de 45 441 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -- la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et notamment en vertu de l'obligation de santé et de sécurité, -- la somme de

Dans le cadre de la procédure en cours devant la cour d'appel, M. [N] a demandé la nullité du licenciement. Le 1er septembre 2021, la cour d'appel de Paris a ainsi statué : 'Confirme le jugement déféré uniquement sur les demandes d'annulation de l'avertissement du 3 septembre 2014 et sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Infirme pour le surplus ; Déclare nulle la mise en disponibilité sans solde du 29 octobre 2015 ; Déboute M.

d'une discrimination fondée sur son état de santé. La demande de nullité du licenciement sera en conséquence rejetée. Au regard des éléments précédemment exposés, mettant en évidence le vol d'outils commis par le salarié au sein d'une entreprise cliente de l'employeur, la cour considère comme le conseil de prud'hommes que le licenciement pour faute grave est justifié, nonobstant l'ancienneté du salarié, son absence de passé disciplinaire, ou la restitution de la mallette d'outils à la société cliente.

M. [B] [N] a été embauché le 3 décembre 2012 par la société [2] en qualité de directeur du contrôle de gestion, statut cadre. En dernier lieu, son salaire mensuel moyen brut se montait à 5 016,33 euros, sur la base d'un forfait annuel de 218 jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. La société [2] employait plus de onze salariés. Par courrier en date du 8 août 2020, M. [B] [N] a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant divers manquements à l'exécution du contrat. La Société [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 février 2021.

M. [P] a engagé Mme [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2014 en qualité d'aide ménagère. Mme [I] travaillait auprès de trois employeurs particuliers. Le 15 mars 2018, Mme [I] a été victime d'un accident de travail, chez un autre employeur que M. [P], et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 11 juin 2018. Mme [I] a été arrêtée à compter du 9 septembre 2019 pour une rechute de l'accident du travail. Le 5 décembre 2019, M. [P] a remis à Mme [I] une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant une démission comme motif de rupture du contrat de travail. Le 30 octobre 2020 Mme [I] a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Paris. Le 16 août

A titre principal : - 399 487 euros nets de cotisations sociales d'indemnité pour nullité du licenciement au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - 2 983 euros de rappel de salaire sur la période de protection, - 298 euros de congés payés afférents, A titre infiniment subsidiaire : - 350 000 euros nets de cotisations sociales d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : - 85 000 euros de dommages

La société [1] a engagé M. [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010 en qualité de rédacteur en chef. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [R] a été élu délégué du personnel le 1er décembre 2011. M. [R] a été élu au CHSCT le 22 mai 2018. M. [R] a été en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2018. M. [R] a été désigné comme représentant syndical au CSE de l'entreprise le 19 mars 2019. Le 28 mars 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, invoquant un manquement de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination syndicale. Le 27 octobre 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

M. [E] [U] a été embauché par la Régie autonome des transports parisiens ([2]), spécialisée dans le secteur d'activité du transport de voyageurs, en qualité de machiniste receveur (conducteur de bus), selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 26 avril 2011. L'agent était soumis au statut du personnel de la [2]. La [2] compte plus de 11 salariés. Victime d'un accident de travail le 4 juin 2016, l'agent a été placé en arrêt de travail jusqu'en mars 2017. Le 13 juillet 2017, il a été déclaré inapte provisoire suite à l'accident précité avec les préconisations suivantes : « service d'après-midi, à revoir fin juillet 2017 ; Pas de conduite de véhicule ». Il a été placé à nouveau en arrêt de travail du 6 au 22 novembre 2017, prolongé jusqu'au 6 décembre suivant.

sa condamnation à la somme de 1 802,01 euros ; - Sur la demande de nullité du licenciement : - Rejeté la demande de M. [H] comme étant infondée tant dans son principe que dans son quantum ; - Plus subsidiairement encore, la réduire à une somme symbolique ou à de plus justes proportions ; - Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Dire et juger que M. [H] ne justifie pas du quantum de sa demande, et la rejeter ;

par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier spécialisé. Il a occupé ensuite les fonctions d'autorégleur au sein du département 'production' puis a été muté au département 'outillage' en mai 2013. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la métallurgie du Rhône. Le salarié a été victime d'un accident de trajet le 3 novembre 2017 ensuite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 29 juin 2018. A compter du 27 septembre 2018, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 26 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste d'usineur en ces termes : 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.