Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/02406

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2026

Numéro d'affaire

24/02406

Résumé

AB/JD Numéro 26/1438 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/02406 N° Portalis DBVV-V-B7I-I56J Nature affaire : Contestation…

Texte de la décision

AB/JD Numéro 26/1438 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/02406 N° Portalis DBVV-V-B7I-I56J Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [R] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame BLANCHARD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en date du 10 JUILLET 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : F 22/00095 EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [R] a été embauché par la SAS [1] le 15 janvier 1996 en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée.

En mai 2019, M. [R] a été victime d'un infarctus et d'un AVC.

Le 22 février 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a indiqué que le salarié pouvait reprendre le travail et que le poste de préparateur de commandes proposé sur les horaires de journée convenait.

Le 3 mai 2021, M. [R] a été déclaré apte au poste de chauffeur.

Le 26 juillet 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 août suivant.

Le salarié est parti en congés payés du 29 juillet au 22 août 2022.

Le 26 août 2022, M. [R] a été licencié pour faute grave.

Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : Dit et jugé que le licenciement pour faute grave est retenu, Dit et jugé le seul le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse par les vidéosurveillances, Dit et jugé que la procédure de licenciement est bien respectée, Déboute M. [R] de ses demandes à titre principal : * au titre de l'indemnité de préavis pour un montant de 4.888,92 euros, * au titre des congés payés sur préavis pour un montant de 488,90 euros, * au titre d'indemnité de licenciement pour un montant net de 19.692,78 euros, * au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour un montant de 44.160 euros, Débouté M. [R] de ses demandes à titre subsidiaire : * au titre d'indemnité de préavis pour un montant brut de 4.888,92 euros, * au titre des congés payés sur préavis pour un montant de 488,90 euros, * au titre d'indemnité de licenciement pour un montant net de 19.692,78 euros, * au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant net de 44.160 euros, Débouté M. [R] de sa demande d'indemnité au titre de la procédure irrégulière de licenciement pour un montant de 500 euros, Condamné M. [R] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 500 euros, Condamné M. [R] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Le 14 août 2024, M. [R] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 7 novembre 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [R] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan le 10 juillet 2024 dans l'intégralité de ses dispositions, et, statuant à nouveau, A titre principal, Juger que le licenciement de M. [R] est nul, Condamner la SAS [1] à verser à M. [R] les indemnités suivantes : * 4.888,92 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 488,90 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, * 19.692,78 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, * 44.160,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

A titre subsidiaire, Juger que le licenciement de M. [R] est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS [1] à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 4.888,92 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 488,90 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, * 19.692,78 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, * 44.160,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A titre infiniment subsidiaire, Juger que le licenciement de M. [R] repose sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, et en conséquence, Condamner la SAS [1] à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 4.888,92 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 488,90 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, * 19.692,78 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement.

En tout état de cause, Juger recevables et bien fondées les demandes formulées par M. [R], Condamner la SAS [1] à verser à Monsieur [R] une indemnité de 500 euros au titre de la procédure irrégulière de licenciement, Juger que le salaire de référence de M. [R] est de 2.453,08 euros bruts, Débouter la SAS [1] de toutes conclusions contraires, Condamner la SAS [1] aux entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, ainsi qu'à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 6 février 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SAS [1] demande à la cour de : Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan le 10 juillet 2024, En conséquence, Constater que le licenciement de M. [R] est fondé sur une faute grave, Débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Y ajoutant, Condamner M. [R] à payer à la société [1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [R] aux entiers dépens d'appel.