Nullité du licenciement : décisions et repères – page 92

et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. Sur la nullité du licenciement tiré de son caractère discriminatoire 17. L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son origine, de son sexe, de sa

cause réelle et sérieuse, étant relevé que le salarié qui se prévaut de la nullité du licenciement n'articule aucun motif de nullité et ne tire pas même les conséquences de cette dernière dès lors qu'il sollicite moins de 6'mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et étant aussi relevé que l'employeur qui se prévaut d'un licenciement pour faute lourde ne produit aucune notification de cette faute contemporaine de la rupture.

les sommes suivantes': 20'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'078,84'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''307,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 9'236,52'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

et proportionnée au but poursuivi. 14. Pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt constate, d'abord, qu'au sein de son support d'entretien de mi-année communiqué à l'employeur le 19 janvier 2017, le salarié a imputé à l'employeur une inégalité de traitement en indiquant : « contrairement à mes collègues scientifiques non autonomes comme moi, mon barème de ''CA Généré porté'' a été revu à la hausse ; nos barèmes sont désormais

, de son droit à la preuve, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [V] avait été licencié notamment pour avoir ''enregistré, à leur insu et dans l'école, la directrice et plusieurs enseignants tandis qu'ils étaient en salles de cours et en salles des maîtres'', cependant que le licenciement, motivé même pour partie par cet

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2024), et les productions, M. [Y] a été engagé en qualité de relève-compteurs à compter du 30 décembre 1996 par la société Enedis (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction de technicien d'intervention polyvalent. 2. Le 12 décembre 2018, il a été convoqué à la première phase de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenue le 11 janvier 2019 et a été informé, le 8 février 2019, de la transmission de son dossier à la commission secondaire du personnel en vue d'une sanction. 3. Par lettre du 28 mars 2019, il a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure à la suite de la révélation de faits nouveaux et a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 avril 2019.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2024), rendu après cassation (Soc., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-16.910), M. [M] a été engagé le 2 février 2000, en qualité d'agent de sécurité incendie, par la société Penauille security. Son contrat de travail a été repris par la société Neo security le 1er novembre 2010. Par avenant du 23 janvier 2013, le salarié a été promu contrôleur, agent de maîtrise de niveau 2, échelon 3, coefficient 215. Il bénéficiait d'une protection au titre de son mandat de délégué du personnel et d'élu au comité d'entreprise. 2. Après le prononcé, le 12 juin 2012, de la liquidation judiciaire de la société Neo security, et l'adoption, le 30 juillet 2012, d'un accord d'entreprise relatif aux critères d'ordre des

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 avril 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-16.057), M. [L] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Coppet automobiles, à compter du 1er février 2002. Son contrat de travail a été transféré le 1er août 2004 à la société Blandin concept automobiles (la société BCA). 2. Il a été élu délégué du personnel le 5 novembre 2009. 3. Par lettre du 28 avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 9 mai 2014. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai suivant. 4.

2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé, de la perte d'autonomie ou d'un handicap Mme [L] déplore l'absence de respect par l'employeur des dispositions légales protectrices du travailleur handicapé, considère que son licenciement constitue en réalité une discrimination en raison de son état de santé et demande à titre principal à ce qu'il soit déclaré nul.

[F], alors qu'il avait été alerté à ce sujet. Il se place sur le terrain de la nullité du licenciement en invoquant, concomitamment à un manquement à l'obligation de sécurité, un harcèlement moral qu'il convient d'apprécier en premier lieu. S'agissant du harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

condamner la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 57 000 euros (24 mois) * indemnité de préavis : 4 712 euros et 472 euros au titre des congés payés (2 mois) ; A titre subsidiaire sur le licenciement - juger le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à payer à M. [X] la somme de 57 000 euros (24 mois) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - DIT que la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé n'est pas encourue; - DIT que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; - DIT que le caractère professionnel de l'accident du 20 juin 2020 n'est pas rapporté ; - DIT que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas caractérisé ; -DEBOUTE Mme [U] [L] de son recours et