Nullité du licenciement : décisions et repères – page 90

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Paris ne retient pas la nullité du licenciement, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé ' le licenciement de Madame [C] ' ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer la somme de 37 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause, sur la rupture du contrat de travail, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une procédure de licenciement brutale et vexatoire ;

pour faute grave de M. [A] est fondé. - rejeter la demande de nullité du licenciement. - réduire les dommages-intérêts alloués à M. [A] à de plus justes proportions correspondant au préjudice effectivement subi et justifié par le salarié, et - en l'absence de tout justificatif - au montant minimum prévu par la loi, soit une somme équivalente à un mois de salaires bruts. - réduire les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.600 euros nets, sur la rupture du contrat : à titre principal, sur la nullité du licenciement : - dire et juger nul le licenciement de M. [D], en conséquence, - condamner la société [1] à l'indemnité de licenciement à hauteur de : - à titre principal (compte tenu du rappel d'heures supplémentaires) : 10.535,17 euros bruts, - à titre subsidiaire (sans rappel d'heures supplémentaires) : 9.369,74 euros, - condamner la société [1] à l'

limiter le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaires en cas de nullité du licenciement, soit 21.528 euros, dans l'hypothèse où la cour considèrerait que les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [V] [S] sont fondées, dire et juger que les dommages et intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des sommes brutes avant CSG, CRDS et charges sociales, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation et

'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M. [Z] soutient en substance qu'il a subi des faits de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement doit être jugé comme étant nul. La société intimée réplique que le licenciement du salarié est justifié par son refus d'exécuter la clause de mobilité. Aux termes de l'article

M. [B] [K] a été embauché par l'[1] à compter du 27 août 2007 sous contrat à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint du collège [Etablissement 1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] occupait le poste de chef d'établissement du Lycée [L] et assurait également la coordination des unités pédagogiques de l'OGEC. Le contrat de travail ainsi que les lettres de mission sont soumis aux dispositions conventionnelles issues du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique adopté par le Comité National de l'Enseignement Catholique le 20 mars 2009. Le 27 janvier 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 10 février 2022, et mis à pied à titre conservatoire.

'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire du aux manquements de l'employeur aux dispositions conventionnelles relatives au coefficient, ainsi que l'indemnité compensatrice de RTT.

en conséquence, d'écarter la pièce précitée. La SARL [1] conteste toute nullité du licenciement notifié à Madame [Q] [G] épouse [X]. Elle soutient que la salariée n'a pas subi de harcèlement moral, et n'a, par ailleurs, jamais signalé l'existence du prétendu harcèlement moral à sa direction ni durant la relation de travail, ni durant l'entretien préalable à son licenciement. La SARL [1] affirme que la salariée échoue à démontrer ce dernier en produisant des attestations imprécises, obtenues sous la menace.

prétentions. MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne la nullité du licenciement : Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-

des sanctions disciplinaires des 18 janvier et 7 février 2018, la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives, ' 15'000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de

notamment défaut de visite de reprise ; - 50.000 euros au titre de la nullité du licenciement ; A titre subsidiaire : - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - 1.088,25 euros de congés payés acquis au cours de la période de maladie ; - 5.456,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 545,61 euros de congés payés afférents ; - 3.467,46 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de conducteur de pompe à béton moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.440,87 euros pour 151.67 heures par mois outre 205.79 euros brut pour 17.33 d'heures d'équivalence majorées à 25% ainsi que différentes primes mensuelles fixes relatives au bon entretien du véhicule confié et une prime mensuelle variable calculée sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe des prestations de pompage. M. [V] a été victime d'un accident du travail le 15 avril 2014. Il a été placé en arrêt de travail le 28 novembre 2016. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 01/10/2018, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise de son poste et, au titre des mesures individuelles