Nullité du licenciement : décisions et repères – page 885

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en ordonnant la réintégration d'un délégué du personnel dans les fonctions de "chauffeur-ambulancier" qu'il occupait antérieurement à son licenciement, excédé les limites de ses pouvoirs en ne s'expliquant pas sur les conclusions faisant valoir que le salarié ne possédait aucun des diplômes requis pour exercer de telles fonctions et dont l'absence est sanctionnée par le retrait de l'agrément de l'employeur, dès lors que, statuant dans le cadre limité d'une instance en référé, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux critiques mettant en cause le bien fondé de la décision de refus de licenciement prise par l'inspecteur du travail, a exactement retenu qu'en passant outre à cette décision qu'il avait lui-même sollicitée et qui n'était susceptible…

Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se mettre en grève et exposant que l'insuffisance du personnel rendait impossibles des soins efficaces, alors que les juges du fond ont relevé que les médecins assurant la pleine responsabilité médicale et technique du service, tant pour sa partie hospitalière que pour sa partie non hospitalière, s'étaient opposés à l'envoi de cette lettre aux parents en raison de ses conséquences sur le plan médical.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la réintégration d'un membre du comité d'établissement d'une société jusqu'à régularisation de la procédure prévue pour son licenciement dès lors qu'interprétant les conventions liant les parties, elle a constaté le caractère provisoire de l'affectation de l'intéressé dans un établissement autre que celui dans lequel il était membre du comité d'établissement et a pu en déduire qu'elle ne constituait pas une mutation d'un établissement dans un autre et ne mettait pas fin à ses fonctions au comité, mais entraînait seulement son remplacement momentané.

Doit être cassé l'arrêt qui ordonne en référé la réintégration d'un délégué syndical désigné parmi les "dimanchiers" du pari mutuel urbain, et licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que si les dimanchiers doivent en principe être compris dans l'effectif habituel de l'agence, celui-ci ne peut être déterminé sans que soit établie une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail des intéressés et la durée normale du travail dans l'entreprise, ce qui constitue une contestation sérieuse sur la qualité de délégué syndical de la personne licenciée.

Excède sa compétence le juge des référés qui déclare régulier le licenciement d'un conseiller prud"homme fait sans qu'aient été observées les formalités protectrices prévues par l'article L 514-2 du code du travail au motif que ce texte n'est applicable qu'en cas de licenciement d'un conseiller en fonction et que cette expression signifie que le conseiller prud"homme protégé est celui qui est non seulement élu mais encore investi de ses fonctions par l'installation et la prestation du serment ce qui n'était pas le cas de l'intéressé, alors que celui-ci soutenait avoir été en fonction du seul fait de son élection et de la proclamation de celle-ci par la Commission de recensement conformément à l'article 76 du décret n° 79-800 du 17 septembre 1979, ce qui constituait une contestation sérieuse.

En l'état du principe de la répartition par une caisse d'épargne entre son personnel de l'intégralité des commissions allouées à la caisse à l'occasion du placement de bons d'épargne, justifient légalement leur décision estimant que cette caisse a agi régulièrement et sans rétroactivité en prélevant en 1978 sur le montant desdites commissions la taxe de 17,60 % sur les activités financières dues par elle, avant la répartition des gratifications non encore distribuées, les juges du fond qui, par un motif non critiqué, ont retenu que la circulaire du ministère des finances du 13 mai 1961 prescrivant aux caisses de répartir les commissions dans la proportion de 5 % au minimum pour les caisses et de 50 % au maximum pour le personnel avait une valeur réglementaire et s'imposait à ces établissements qu'une…

Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.

Le sous directeur de banque détaché qui, après sa réintégration, conserve son grade et sa rémunération, ne peut être considéré comme ayant été rétrogradé alors au surplus, qu'à la suite de son refus d'accepter le poste proposé, celui-ci a été offert à une personne qui ayant la même qualification et le même grade que lui, l'a accepté.

En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir fait droit à la demande du salarié en réintégration dans son emploi alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé ayant ordonné la suspension de la mise à pied et la réintégration d'un représentant du personnel pour fait de grève, en rejetant les conclusions de l'employeur, qui, faisant valoir que les arrêts de travail répétés auxquels avait participé l'intéressé, interrompaient la marche du processus de fabrication et ne permettaient pas de mener les opérations à leur terme, soulevaient une contestation sérieuse sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Est suffisamment fautif pour justifier le licenciement d'un salarié sans que l'indemnité compensatrice de préavis lui soit versée, le comportement de celui-ci qui, ayant moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise a fait l'objet avant d'être victime d'un accident du travail, de deux avertissements pour absences ou retard injustifiés, puis à la suite dudit accident, a négligé d'aviser son employeur de ses arrêts de travail successifs, a fait l'objet de trois nouvelles lettres recommandées pour absence irrégulière et enfin s'est présenté à l'entreprise muni de ses jusfificatifs avec six semaines de retard.

Selon l'article L 122-18 du Code du travail à la fin de son service national, le travailleur doit être réintégré dans son emploi, à moins que celui-ci ait été supprimé. Dès lors que le poste n'a pas été supprimé, mais pourvu par un remplaçant l'employeur qui ne réintègre pas le titulaire enfreint cette disposition et s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts.