Cour de cassation · 11 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-15.762

LicenciementInspection du travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

11 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DE M JEAN X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER A LA SOCIETE AMBULANCES PARIS-EST QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 10 MARS 1980, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT AUCUN DES DIPLOMES REQUIS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER PAR LES ARTICLES 2 A 4 DU DECRET DU 27 MARS 1973 PRECITE, DONT L'INOBSERVATION ETAIT SANCTIONNEE PAR LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE CEPENDANT LA REINTEGRATION DU SALARIE SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT A EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LE CADRE LIMITE D'UNE INSTANCE EN REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CRITIQUES METTANT EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRISE LE 7 MARS 1980 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A EXACTEMENT RETENU QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE DECISION QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE ET QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en ordonnant la réintégration d'un délégué du personnel dans les fonctions de "chauffeur-ambulancier" qu'il occupait antérieurement à son licenciement, excédé les limites de ses pouvoirs en ne s'expliquant pas sur les conclusions faisant valoir que le salarié ne possédait aucun des diplômes requis pour exercer de telles fonctions et dont l'absence est sanctionnée par le retrait de l'agrément de l'employeur, dès lors que, statuant dans le cadre li
Mentions dans le texte
U QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DE M JEAN X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER A LA SOCIETE AMBULANCES PARIS-EST QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 10 MARS 1980, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT AUCUN DES DIPLOMES REQUIS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER PAR LES ARTICLES 2 A 4 DU DECRET DU 27 MARS 1973 PRECITE, DONT L'INOBSERVATION ETAIT SANCTIONNEE PAR LE RETRAIT D'AGRE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
E LES LIMITES DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LE CADRE LIMITE D'UNE INSTANCE EN REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CRITIQUES METTANT EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRISE LE 7 MARS 1980 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A EXACTEMENT RETENU QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE DECISION QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE ET QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAUR
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e l'agrément de l'employeur, dès lors que, statuant dans le cadre limité d'une instance en référé, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux critiques mettant en cause le bien fondé de la décision de refus de licenciement prise par l'inspecteur du travail, a exactement retenu qu'en passant outre à cette décision qu'il avait lui-même sollicitée et qui n'était susceptible de recours que devant la juridiction administrative, l'employeur avait commis une voie de fait.
Demandes et arguments
ATTENDU QUE, STATUANT DANS LE CADRE LIMITE D'UNE INSTANCE EN REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CRITIQUES METTANT EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRISE LE 7 MARS 1980 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A EXACTEMENT RETENU QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE DECISION QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE ET QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["referes","voie de fait","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","licenciement","autorisation de l'inspecteur du travail","refus de réintégrer le délégué","contrat de travail","refus","réintégration du délégué","juge des référés","conclusions","conclusions critiquant le bien fondé de cette décision","réponse","nécessité (non)","delegues du personnel","conclusions critiquant le bien fondé de la décision de l'inspecteu
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["referes","voie de fait","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","licenciement","autorisation de l'inspecteur du travail","refus de réintégrer le délégué","contrat de travail","refus","réintégration du délégué","juge des référés","conclusions","conclusions critiquant le bien fondé de cette décision","réponse","nécessité (non)","delegues du personnel","conclusions critiquant le bien fondé de la décision de l'inspecteur du travail","contestation sérieuse"]

Autres thèmes (2)

CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en ordonnant la réintégration d'un délégué du personnel dans les fonctions de "chauffeur-ambulancier" qu'il occupait antérieurement à son licenciement, excédé les limites de ses pouvoirs en ne s'expliquant pas sur les conclusions faisant valoir que le salarié ne possédait aucun des diplômes requis pour exercer de telles fonctions et dont l'absence est s
Mentions dans le texte
-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DE M JEAN X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER A LA SOCIETE AMBULANCES PARIS-EST QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 10 MARS 1980, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT AUCUN DES DIPLOMES REQUIS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMB
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["referes","voie de fait","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","licenciement","autorisation de l'inspecteur du travail","refus de réintégrer le délégué","contrat de travail","refus","réintégration du délégué","juge des référés","conclusions","conclusions critiquant le bien fondé de cette décision","réponse","nécessité (non)","delegues du p
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["referes","voie de fait","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","licenciement","autorisation de l'inspecteur du travail","refus de réintégrer le délégué","contrat de travail","refus","réintégration du délégué","juge des référés","conclusions","conclusions critiquant le bien fondé de cette décision","réponse","nécessit

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50526

Poursuivre la recherche (3)