Nullité du licenciement : décisions et repères – page 886

Nonobstant le caractère d'ordre public des règles relatives au licenciement pour cause économique ou d'un délégué syndical, constitue une transaction valable comportant des concessions réciproques l'accord intervenu entre les parties après l'audience en conciliation consécutive à l'action engagée par le salarié pour entrave au droit syndical, en dommages-intérêts, indemnités de rupture et réintégration et qui comporte versement d'une indemnité forfaitaire en contrepartie de la renonciation du salarié à rechercher la responsabilité de l'employeur et à poursuivre l'instance.

La note de service de l'Inspecteur d'Académie interdisant à des instituteurs exerçant leurs fonctions dans un centre de rééducation et investis dans celui-ci d'un mandat électif ou syndical, de s'absenter pendant les heures normales de fonctionnement de cette école, est une décision administrative échappant à l'appréciation judiciaire.

Il existe une contestation sérieuse sur la portée de la décision ministérielle confirmant l'autorisation de licenciement économique donnée par l'inspecteur du travail, lorsque le tribunal administratif en a prononcé l'annulation et que l'employeur a formé tierce-opposition contre le jugement ainsi qu'un recours devant le conseil d'Etat. Par suite doit être cassé l'arrêt qui ordonne la réintégration provisoire des salariés licenciés.

En l'état de la mise en position de détachement pour une période renouvelable d'une durée maximum de cinq ans d'un rédacteur de mairie pour exercer les mêmes fonctions auprès de l'établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle et de la notification par ledit établissement à l'intéressé, qui avait entre temps été élu délégué du personnel qu'il n'envisageait pas de renouveler son contrat à l'expiration de celui-ci, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en réintégration dans ses fonctions auprès de l'Etablissement public dès lors qu'il a relevé que le contrat de travail a pris fin par l'arrivée du terme de la période de cinq ans fixée par l'arrêté de détachement, que son renouvellement nécessitait donc qu'un nouvel arrêté fut pris par la mairie, et…

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par la réintégration, puisque le salarié n'était pas en mesure d'occuper effectivement son emploi et qu'en l'espèce, compte tenu…

Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin, le juge a par là-même rejeté l'argumentation de l'employeur qui se bornait à faire état des risques entraînés par la réintégration sans contester le caractère illicite du licenciement.

Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond.

Le professeur de l'Ecole normale supérieure des arts décoratifs nommé conservateur en chef du musée des arts décoratifs géré par une association privée ayant été suspendu de ses fonctions en raison des difficultés survenues entre lui et le conseil d'administration de cette association puis réintégré douze ans après à la suite de l'annulation de l'arrêté lui ayant interdit le cumul de fonctions et de traitement ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir déclaré que le licenciement qui avait suivi immédiatement sa réintégration était fondé sur un motif réel et sérieux dès lors que les juges d'appel, après avoir relevé qu'une fois suspendu à la suite de graves dissentiments avec l'association il avait porté plainte non seulement contre le président ayant prononcé sa suspension et contre le conservateur…

Justifie légalement sa décision de réintégrer dans ses fonctions un chef de chantier délégué du personnel que son employeur a remplacé par un autre chef de chantier et placé en sous-ordre sans motif sérieux avant de demander une autorisation de le licencier pour motif économique qui lui a été refusée, la Cour d'appel statuant en référé, qui, après avoir rappelé que des discussions avaient opposé ce salarié à la direction de la société, a relevé que l'inspecteur du travail qui avait enjoint à celle-ci de le réintégrer dans ses fonctions, avait estimé qu'elle avait voulu forcer la main de l'administration en créant une situation de fait justifiant sa demande de licenciement économique, et en a déduit que l'employeur avait commis une voie de fait ayant pour but de faire échec à la protection légale d'un…

Il n'y a pas contradiction à estimer qu'un membre du comité d'entreprise a commis une faute lourde privative des indemnités de rupture en entraînant une minorité de salariés à occuper les locaux de travail, en sequestrant les produits fabriqués et en portant atteinte à la liberté du travail, et à lui allouer des dommages-intérêts pour la violation par son employeur des formalités protectrices dès lors qu'il ne réclamait pas sa réintégration.

Le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la réintégration du membre d'un comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat alors qu'il n'aurait pu être statué au fond qu'après décision de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de la légalité de cette autorisation et qu'il existait donc une difficulté sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, depuis longtemps expiré, mais seulement de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ne peut permettre aux juges d'ordonner sa réintégration contre la volonté de l'employeur.