Chambre sociale — pourvoi n° 80-12.721

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS LEURS EMPLOIS DE M. Z..., MME X... ET M. Y..., SALARIES DE LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEM ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIENT ETE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DECISION MINISTERIELLE AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REINTEGRATION AU MOINS PROVISOIRE DES INTERESSES, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE CE TRIBUNAL N'ETANT PAS SUSPENSIFS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU AVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENDU PAR DEFAUT, UNE TIERCE OPPOSITION AINSI QU'UN RECOURS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROITS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.