Cour de cassation · 19 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.327

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

19 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'EN ENTRAINANT UNE MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE TROIS MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, BIEN QU'IL FUT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'OUSTALET FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, LUI REFUSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, DONT AU SURPLUS LE MONTANT AURAIT DU ETRE AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE;

MAIS ATTENDU QU'OUSTALET NE RECLAMAIT PAS SA REINTEGRATION MAIS DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT, D'UNE PART, ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET, D'AUTRE PART, ALLOUE A CE SALARIE POUR LA VIOLATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DONT ILS ONT APPRECIE L'IMPORTANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'EN ENTRAINANT UNE MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'EN ENTRAINANT UNE MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE; QUE …
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L. 521-1Code du travail
Passage cité
… LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'EN ENTRAINANT UNE MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE TROIS MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, BIEN QU'IL FUT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'OUSTALET FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT …
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TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, BIEN QU'IL FUT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'OUSTALET FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, LUI REFUSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, DONT AU SURPLUS LE MONTANT AUR
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Demandes et arguments
RS QUE LE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, LUI REFUSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, DONT AU SURPLUS LE MONTANT AURAIT DU ETRE AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QU'OUSTALET NE RECLAMAIT PAS SA REINTEGRATION MAIS DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT, D'UNE PART, ESTIME QU'IL A
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","représentant du personnel portant atteinte à la liberté du travail et entraînant une minorité de salariés à occuper des locaux de l'entreprise","comite d'entreprise","membres","mesures spéciales","inobservation","salarié ne demandant pas sa ré
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INS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QU'OUSTALET NE RECLAMAIT PAS SA REINTEGRATION MAIS DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT, D'UNE PART, ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET, D'AUTRE PART, ALLOUE A CE SALARIE POUR LA VIOLATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DONT ILS ONT APPRECIE L'IMPORTANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","représentant du personnel portant atteinte à la liberté du travail et entraînant une minorité de salariés à occuper des locaux de l'entreprise","comite d'entreprise","membres","mesures spéciales","inobservation","salarié ne demandant pas sa réintégration","portée","contrat de travail",

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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","représentant du personnel portant atteinte à la liberté du travail et entraînant une minorité de salariés à occuper des locaux de l'entreprise","comite d'entreprise","membres","mesures spéciales","inobservation","salarié ne demandant pas sa réintégration","portée","contrat de travail","représentant du personnel","délégué du
Mentions dans le texte
înant une minorité de salariés à occuper des locaux de l'entreprise","comite d'entreprise","membres","mesures spéciales","inobservation","salarié ne demandant pas sa réintégration","portée","contrat de travail","représentant du personnel","délégué du personnel","membre du comité d'entreprise","delegues du personnel","2) comite d'entreprise","indemnité","montant","application de l'article l. 122","14","4 du code du travail (non)","formalités légales","application à l'inobservation des mesures spéciales propres aux représentants du personnel (non)","représ
Contrat de travailMentions dans le texte
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portant atteinte à la liberté du travail et entraînant une minorité de salariés à occuper des locaux de l'entreprise","comite d'entreprise","membres","mesures spéciales","inobservation","salarié ne demandant pas sa réintégration","portée","contrat de travail","représentant du personnel","délégué du personnel","membre du comité d'entreprise","delegues du personnel","2) comite d'entreprise","indemnité","montant","application de l'article l. 122","14","4 du code du travail (non)","formalités légales","application à l'inobservation des mesures spéciales pr
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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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